Lorsqu'un acte médical provoque des complications inattendues, il est possible de demander réparation en engageant la responsabilité du professionnel de santé. Cependant, entamer une procédure de responsabilité médicale est un processus complexe qui nécessite une préparation rigoureuse et une expertise juridique. Voici les étapes clés pour débuter cette démarche.
1. Choisir un avocat spécialisé en responsabilité médicale
Le choix d'un avocat compétent dans ce domaine est essentiel. La responsabilité médicale est une matière spécifique, et seule une expertise juridique pointue permettra de maximiser vos chances de succès. Un avocat spécialisé en droit médical connaît les rouages des juridictions compétentes, les critères d'appréciation des fautes médicales, ainsi que la manière de constituer un dossier solide. Il pourra vous guider à travers les différentes étapes de la procédure et éviter les écueils courants. Il convient de choisir la voie procédurale adaptée ( négociation, saisine du tribunal judiciaire, saisine du tribunal administratif, saisine de la Commission ed Conciliation et d'Indemnisation) . Il vous conseillera sur la faisabilité du dossier, après en premier lieu, la vérification des délais de prescription.
2. Demander votre dossier médical
Le dossier médical est un élément fondamental dans toute procédure de responsabilité médicale. Il contient toutes les informations relatives aux soins et traitements que vous avez reçus. Vous avez le droit d'y accéder directement ou par l'intermédiaire de votre avocat. La demande doit être faite par écrit, adressée à l'établissement de santé ou au praticien concerné. Ce document permettra de vérifier si une faute a été commise, qu'il s'agisse d'une erreur de diagnostic, d'un défaut de soins ou d'une complication mal gérée. Consultez notre modèle de demande de dossier médical, en bas de page.
3. Constituer un dossier des préjudices
Une fois le dossier médical obtenu, il est nécessaire de constituer un dossier des préjudices subis. Ce dernier répertorie l'ensemble des conséquences de l'acte médical, tant sur le plan physique, psychologique que financier. Les préjudices peuvent inclure des souffrances physiques, des pertes de revenus, des frais médicaux, mais aussi des impacts sur votre vie sociale et familiale. Votre avocat vous aidera à évaluer et à chiffrer ces préjudices en vue d'une indemnisation équitable.
4. Demander une expertise médicale
L'expertise médicale est une étape cruciale dans une procédure de responsabilité médicale. Elle consiste en une évaluation indépendante des faits par un médecin expert, souvent désigné par le tribunal. Son rôle est de déterminer si le professionnel de santé a commis une faute et d'évaluer l'ampleur des dommages causés. Votre avocat fera une demande de mission d'expertise très précise, sera l'interlocutreur de l'expert et es avocats adverses, et vous assistera lors de la réunion d'expertise. En général, les hôpitaux sont toujours représentés par un avocat et/ou un médecin recours. Le tribunal n'est pas tenu par l'avis de l'expert mais celui-ci influencera fortement la décision finale du juge ou des parties en cas de négociation amiable.
Il faut donc éviter l'erreur que font beaucoup de victimes, de mandater leur avocat seulement après le dépôt du rapport d'expertise. Si le rapport d'expertise n'est pas favorable, il faudra formuler une demande de contre-expertise.
Conclusion
Démarrer une procédure de responsabilité médicale est une démarche complexe qui nécessite préparation et assistance juridique. En choisissant un avocat spécialisé, en demandant votre dossier médical, en constituant un dossier détaillé des préjudices et en sollicitant une expertise médicale, vous optimiserez vos chances de succès et d’obtenir une indemnisation juste et adéquate.
FONTAINE-BERIOT-AVOCATS: CLIQUER
25 septembre 2024