Délais judiciaires anormalement longs
Indemnisation des justiciables pour des délais judiciaires anormalement longs
Les délais judiciaires en France n'ont cessé de s'allonger et sont souvent source de préjudice pour les justiciables. Les recours existent, notamment devant le tribunal judiciaire, pour obtenir une indemnisation quand le retard devient excessif. Ce type de recours est essentiel à connaître pour les justiciables qui subissent des préjudices liés à la lenteur de la justice.
1. Introduction : L’impact des délais judiciaires sur les justiciables
Les délais prolongés de la justice peuvent porter gravement atteinte aux droits des justiciables. Les répercussions peuvent être financières, psychologiques ou professionnelles. La Convention Européenne des Droits de l'Homme et la jurisprudence française permettent aux citoyens de demander réparation. En effet, L'article 6 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. »
2. Les bases légales et le recours devant le tribunal judiciaire
Les justiciables français ont le droit de solliciter une indemnisation lorsque les délais judiciaires dépassent un seuil raisonnable. En plus des recours internationaux et administratifs, le tribunal judiciaire sera saisie pour obtenir réparation.
Conditions de l’indemnisation devant le tribunal judiciaire
Pour obtenir une indemnisation devant le tribunal judiciaire, il est essentiel de prouver trois éléments :
- Un délai excessif : La durée de la procédure doit avoir dépassé un seuil raisonnable, variable selon la complexité de l’affaire.
- Un préjudice réel : Le justiciable doit démontrer qu’il a subi un dommage (financier, moral ou autre) en raison de ce délai.
- Un lien de causalité : Le retard doit être directement lié au dysfonctionnement du service public de la justice.
Les étapes de la procédure devant le tribunal judiciaire
Le justiciable peut demander réparation en introduisant une requête auprès du tribunal judiciaire du lieu où le préjudice a été subi, généralement avec l’aide d’un avocat. Le tribunal évalue alors :
- -La durée totale de la procédure initiale.
- -La complexité et les aléas du dossier.
- -Les actions des parties en cause.
Les chances de succès et les montants d’indemnisation
Le taux de réussite pour ces procédures devant les juridictions françaises est bon. Si le délai de justice a été déraisonnabl, les chances de succès d'obtenir une indemnisation est très bonne. En particulier, les délais en matière de droit du travail devant les juridictions prud'homales sont anormalement longs. Il n'est pas rare de dépasser 5 ans pour voir résoudre son affaire.
Exemples de jurisprudence : les indemnisations accordées par les tribunaux judiciaires
Exemple 1 : Délai de jugement de 8 ans dans une affaire prudhomale
Un justiciable a vu son dossier de succession traîner pendant 8 ans, procédure d'appel comprise. En raison des nombreuses instances et renvois, il a engagé la responsabilité de l'État. Le tribunal judiciaire a reconnu que le délai était déraisonnable et lui a accordé une indemnisation de 10 000 euros pour le préjudice subi.
Exemple 2 : Impact financier d’un retard de 8 ans dans une affaire commerciale
Dans une affaire impliquant un litige commercial, un entrepreneur a perdu des opportunités financières en raison du délai de 8 ans pour la résolution du dossier. Le tribunal judiciaire a conclu que l’attente était injustifiée, octroyant une indemnisation de 15 000 euros pour préjudice financier.
Les démarches pour obtenir une indemnisation devant le tribunal judiciaire
L'avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.Il constituera votre dossier afin d'exposer au juge le déni de justice pour délai anormalement long.
Malheureusment, les procédures sont de plus en plus longues. Les conséquences peuvent être graves en matière familiale, prud'homales, commerciales ou civiles. Certes, la Justice manque de moyens humains et financiers, mais il appartient à l'Etat français d'assurer aux justiciables un fonctionnement normal du service public de la Justice.
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7 novembre 2024