Défiscalisation de la pension alimentaire

Projet de loi sur la défiscalisation de la pension alimentaire – un allègement fiscal pour les familles

Lorsque des parents se séparent, il est fréquent que l’un d’eux est à verser une contribution alimentaire pour les enfants entre les mains de l’autre parent, y compris en garde alternée en cas de différence importante de revenus.

Cette pension alimentaire est cependant soumise à fiscalité.

En effet, le débiteur de la pension alimentaire pourra déduire les sommes versées annuellement de son revenu imposable lors de sa déclaration sur les revenus.

Parallèlement, le créancier doit déclarer les pensions alimentaires perçues dans sa déclaration sur les revenus et devra par conséquent payer des impôts sur cette somme.

Cette somme est fiscalisée de la même façon s’il s’agit d’un accord amiable entre les parents ou d’une décision de justice.

Dans plus de 90 % des cas, c’est le père qui verse une contribution alimentaire pour les enfants entre les mains de la mère.

Il peut paraitre injuste que la pension alimentaire, destinée à aider un des parents dans le cadre des dépenses pour les enfants ait à payer des impôts sur les sommes reçues.

Depuis plusieurs années, la fiscalité des pensions alimentaires suscite des débats en France, particulièrement en matière de soutien aux familles. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, un amendement déposé par Céline THIEBAULT-MARTINEZ  visant à défiscaliser la pension alimentaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale, avec l’objectif de simplifier les procédures et de réduire le poids fiscal pour les contribuables. Cet article explore en profondeur les dispositions fiscales actuelles, les détails de la réforme envisagée et son impact potentiel sur les familles françaises.

1. Le régime fiscal actuel de la pension alimentaire

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme versée régulièrement par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins de leur enfant lorsque les parents sont séparés, divorcés ou qu'ils ne vivent pas ensemble. Elle peut également être attribuée entre époux lors de la procédure de divorce, ou pour soutenir des parents en difficulté. La pension est décidée par le juge aux affaires familiales (JAF) ou d’un commun accord entre les parties.

Régime fiscal actuel de la pension alimentaire

Actuellement, la fiscalité de la pension alimentaire diffère pour le débiteur (celui qui verse la pension) et le créancier (celui qui la reçoit).

• Pour le débiteur : Les pensions alimentaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite de certains plafonds. Par exemple, pour un enfant mineur à charge de l’autre parent, le débiteur peut déduire jusqu’à 6 368 € par enfant en 2024. Pour un enfant majeur ne vivant pas chez lui, le plafond est de 3 786 € s’il est autonome ou 7 572 € s’il est rattaché au foyer fiscal.
• Pour le créancier : Les pensions alimentaires reçues sont imposables en tant que revenus, ce qui implique que le créancier doit les déclarer et les ajouter à ses revenus imposables, augmentant ainsi le taux d’imposition de son foyer fiscal.

Ce régime fiscal est perçu comme une charge lourde, notamment pour les familles modestes qui bénéficient de la pension pour élever leurs enfants. De plus, le caractère imposable de la pension pour le créancier est souvent mal compris et peut conduire à des situations de non-déclaration, suscitant parfois des redressements fiscaux.

2. Proposition de loi pour la défiscalisation de la pension alimentaire

Contexte et objectifs de la réforme

Dans un contexte économique marqué par l’inflation et l’augmentation du coût de la vie, le Sénat a souhaité alléger le fardeau fiscal des familles en proposant de défiscaliser les pensions alimentaires. L'objectif est d’éviter que les familles ne soient pénalisées fiscalement en raison des pensions alimentaires qu’elles reçoivent, permettant ainsi une meilleure répartition du pouvoir d’achat.

Adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi de finances pour 2025, cette proposition vise à rendre les pensions alimentaires non imposables pour le créancier, tout en maintenant la possibilité pour le débiteur de les déduire de son revenu imposable. Cette mesure, qui doit encore passer devant l'Assemblée nationale pour approbation, marque une étape importante vers un allègement fiscal.

Contenu de la réforme

La réforme adoptée par le Sénat introduit plusieurs éléments essentiels :

• Non-imposabilité des pensions alimentaires pour le créancier : Désormais, les bénéficiaires de la pension n’auront plus à déclarer ces montants dans leur déclaration de revenus, ce qui évitera une hausse du taux d’imposition de leur foyer fiscal.
• Maintien de la déduction fiscale pour le débiteur : Le parent débiteur pourra continuer de déduire les montants versés de son revenu imposable. Le plafond de déduction pourrait également être relevé afin de renforcer le soutien aux familles.

Justification et avantages

La justification principale de cette réforme repose sur le principe d’équité et de soutien aux familles. Pour le Sénat, cette défiscalisation :

• Favorise le pouvoir d’achat : En exonérant les pensions alimentaires de l’impôt, la mesure libère des ressources financières pour les foyers aux revenus modestes.
• Simplifie le système fiscal : En rendant les pensions non imposables pour le créancier, cette réforme réduit les risques de confusion dans la déclaration de revenus et limite les erreurs qui entraînent parfois des redressements fiscaux.
• Évite les inégalités : Le Sénat considère que le caractère imposable des pensions pouvait créer des situations d’injustice, surtout pour les familles monoparentales qui dépendent grandement de ce soutien financier.

3. Impact de la défiscalisation sur les familles et le système fiscal

Une aide pour les foyers modestes

Le principal impact de la réforme serait la protection du pouvoir d’achat des familles recevant une pension alimentaire. En particulier, pour les familles monoparentales, cette exonération signifie une charge en moins sur les revenus perçus, renforçant leur stabilité économique et leur capacité à répondre aux besoins des enfants.

Effets sur les finances publiques

Cette mesure aura nécessairement un coût pour l’État en termes de pertes de recettes fiscales. Cependant, les sénateurs soutenant la réforme estiment que l’effet bénéfique sur le pouvoir d’achat des familles et sur la consommation générale pourrait compenser ces pertes.

Vers une réforme plus large de la fiscalité familiale ?

La proposition de défiscalisation des pensions alimentaires pourrait également ouvrir la voie à une réforme plus large de la fiscalité familiale. Les partisans de la réforme estiment que le système actuel n'est pas toujours équitable et souhaitent voir d’autres mesures d’allègement pour soutenir les foyers à revenus faibles ou moyens.

4. Ce qu'il faut savoir pour la suite : Adoption et mise en œuvre de la loi

Après son adoption au Sénat, le projet de loi doit être discuté à l’Assemblée nationale. Si elle est adoptée, la réforme entrerait en vigueur en 2025. Il est conseillé aux familles concernées de suivre les actualités fiscales et de consulter un professionnel du droit ou de la fiscalité pour évaluer l'impact de cette réforme sur leur situation personnelle.

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Amendement du 18 octobre 2025: Cliquer 

Le 7 novembre 2024