Décès à l'hôpital suite à une opération bénigne

Lorsqu’une intervention chirurgicale considérée comme « bénigne » entraîne le décès d’un patient, la douleur et le choc pour la famille sont amplifiés par l’incompréhension face à cet événement tragique. Cet article se propose d’expliquer comment le droit français, notamment à travers la loi Kouchner du 4 mars 2002 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, permet une indemnisation dans de tels cas, même en l’absence de faute médicale. Nous explorerons également le rôle clé de l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) et fournirons des exemples concrets de décisions jurisprudentielles.

La notion d’accident médical non fautif dans la loi Kouchner de 2002

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a instauré un régime spécifique permettant l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, y compris lorsqu’aucune faute ne peut être reprochée aux professionnels de santé.
Selon cette loi, un accident médical non fautif est un dommage corporel directement lié à un acte médical, sans que le praticien ou l’établissement de santé ait commis une erreur. Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’il soit qualifié de non fautif :

1. Gravité du préjudice : Les conséquences doivent être suffisamment graves (par exemple, un décès ou une incapacité permanente grave).
2. Anormalité de l’acte : Le dommage doit être qualifié d’inhabituel au regard de l’intervention pratiquée.

Indemnisation des accidents médicaux non fautifs : le rôle central de l’ONIAM

L’ONIAM, créé par la loi Kouchner, offre une solution d’indemnisation pour les victimes et leurs proches lorsque :

• - Le préjudice est non fautif, comme dans le cas d’une complication imprévisible d’une opération bénigne.
• - Les critères de gravité et d’anormalité du dommage sont réunis.

En cas de décès à la suite d’une opération bénigne, la famille peut obtenir réparation en saisissant le Tribunal ou la Commission de Conciliation et d'Indemnisation. Votre avocat vous aidera à obtenir le ou les dossiers médicaux des établissements hospitaliers. En effet, la première étape sera une expertise médicale. Il est indispensable d'être accompagné par un avocat lors de cette expertise médicale qui constitue une étape clé du dossier tant sur le principe de l'accident médical ou toute responsabilité hospitalière que sur les postes de préjudices indemnisables.  Trop de victimes font l'erreur de mandater un avocat postérieurement à l'expertise médicale. Il est alors très difficile de rattraper les loupés, inexactitudes ou omissions.

Je vous conseille de saisir votre cabinet d'Avocats le plus en amont possible. Le résultat en terme d'indemnisation est  en général incomparable.

Exemples de décisions jurisprudentielles marquantes

La jurisprudence illustre bien le fonctionnement de ce régime:

1. Cour administrative d’appel de Nantes,  2019: Une femme de 45 ans est décédée après une intervention bénigne pour le retrait d’un kyste ovarien, en raison d’une embolie pulmonaire imprévisible. L’absence de faute médicale a conduit l’ONIAM à indemniser la famille, reconnaissant la gravité et le caractère anormal de l’accident.
2. Cour d’appel de Lyon, juin 2021 
   Après une simple intervention orthopédique, un patient a développé un choc anaphylactique dû à une réaction allergique imprévue à l’anesthésie. Là encore, l’absence de faute a été constatée, mais le préjudice répondait aux critères d’anormalité. L’ONIAM a accordé une indemnisation globale aux ayants droit.
3. Cour d’appel de Lyon, novembre 2022
   Indemnisation par l'ONIAM et par l'hôpital des séquelles d'une femme qui a eu des grosses conséquences neurologiques  suite à une opération de hernie lunguinale. La Cour d'appel a jugé que la faute de l'hôpital , qui est responsable en partie des conséquences, ne fait pas obstacle à une indemnisation totale du préjudice de la victime, qui sera payée par l'ONIAM.

La procédure pour obtenir réparation

Pour obtenir réparation en cas de décès lié à un accident médical non fautif :

1. Évaluer les conditions d’anormalité et de gravité : Une expertise médicale est généralement nécessaire pour prouver que les critères définis par la loi sont remplis.
2. Saisir le Tribunal compétent ou
3. Saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : La CCI est un organe indépendant qui examine les dossiers d’accidents médicaux. Si elle reconnaît l’anormalité et la gravité, elle transmet le dossier à l’ONIAM.
4. Indemnisation par l’ONIAM : Dans un cadre amiable, l’ONIAM  propose une indemnisation qui peut être refusée par la victime qui saisira alors le Tribunal. Dans le cadre juridictionnel, votre avocat chiffrera directement les demandes indemnitaires.

Etre accompagné par un avocat optimise grandement  les chances de succès et le montant de l'indemnisation.

Conclusion : un cadre juridique protecteur pour les familles

Grâce à la loi Kouchner du 4 mars 2002 et au mécanisme de l’ONIAM, les victimes et leurs proches disposent d’un cadre clair pour obtenir réparation, même lorsque la faute médicale n’est pas démontrée. Cet article souligne l’importance de faire appel à un avocat spécialisé en droit médical pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation adaptée.

FB AVOCATS, avocat à Aix en-Provence, intervient dans les Bouches du Rhône, les départements limitrophes et plus généralement dans toute la France et dans les DOM TOM.

Dès que le dossier est confié à FB AVOCATS, la victime ou sa famille si la victime est décédée, est immédiatement et intégralement pris en charge à chaque étape procédurale.

Le 21 novembre 2024

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