Divorce par consentement mutuel et Fiscalité
Le divorce des époux a très souvent des conséquences fiscales en terme d'impôt sur le revenu, d'impôt sur la fortune immobilière, mais surtout au regard du droit de partage et de plu value immobilière.
L'avocat établit la convention de divorce par consentement mutuel après avoir fait une analyse complète de la situation des époux. L'avocat vérifie notamment toutes les implications fiscales des choix opérés. Le divorce par consentement mutuel implique en effet de liquider le régime matrimonial des époux, et ce n'est pas sans risques et sans conséquences en terme d'imposition et taxes.
Les aspects fiscaux doivent également être étudiés en amont dans les divorces judiciaires afin d'accompagner au mieux les époux dans leur choix.
L'analyse fiscale et les conseils de votre Avocat sont indispensable quel que soit le régime matrimonial: communauté de biens réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle, régime de participation aux acquêts.
Dans le cadre du projet de loi de Finances 2020, la question du droit de partage est discutée en ce qui concerne les divorces. Actuellement, le patrimoine liquidé des époux est taxé à 2,5 %. La question de sa diminution à 1,1 % voire à sa suppression, est discutée. L'impact en cas de divorce est parfois très important. Affaire à suivre.