Le 25.02.2022
Le divorce en ligne, est-il légal ?
Le divorce en ligne consiste à réaliser une partie de la procédure à distance, de façon dématérialisée, avec un Avocat que vous n’avez jamais rencontré.
Le divorce amiable est, depuis 2018, déjudiciarisé. C’est à présent un acte d’avocat, enregistré par le Notaire. La loi a prévu que chacun des époux doit impérativement être assisté par un Avocat.
Le Net foisonne d’offres alléchantes qui vous proposent de divorcer en ligne, sans vous déplacer, sans rencontrer un avocat, mais en remplissant un formulaire.
C’est INTERDIT.
La loi impose que la convention de divorce soit signée par les époux et les avocats au cours d’une réunion physique à quatre.
Par ailleurs, la premier rendez vous avec votre avocat est fondamental, notamment si il y a un bien immobilier, un ou plusieurs crédits, une différence de revenus, des enfants, ou un problème de droit international. C’est en cette occasion que l’avocat fait l’audit des difficultés et vous propose des solutions.
Le divorce entraine des conséquences juridiques. C’est un acte important.
Le divorce peut être annulé si il ne remplit pas toutes les conditions.
Alors quelques conseils:
Assurez vous que le Site Internet sur lequel vous cliquez contient le nom de l’avocat et qu’il n’est pas un site commercial: les sites internet avec un nom générique, comme par exemple :www.meilleuravocatdivorcepascher sont interdits et sont souvent des sites commerciaux et non des Cabinets d’Avocat.
Assurez-vous que l’Avocat vous propose un rendez-vous physique si vous le souhaitez et non une vidéoconférence.
Assurez vous que votre interlocuteur au téléphone est avocat et non simplement un juriste.
Assurez-vous que la personne que vous mandatez est bien inscrite à l’ordre des avocats en vérifiant dans l’annuaire du CNB.
Certaines offres proposent de ne pas vous déplacer. Vous remplissez des formulaires en ligne et ne rencontrez pas votre Avocat aux fins de conseil et vérification. Fuyez.
La signature de la convention de divorce à distance est interdite.