Responsabilité des parents dans la garde alternée
En cas de divorce, qu'en est-il de la responsabilité des parents pour la garde alternée?
Les parents sont responsables de plein droit des bêtises de leur enfant mineur . Ils doivent réparer financièrement les dommages que l'enfant cause à autrui.
Mais qu’en est-il si les parents sont séparés ou divorcés ?
La loi n’a pas prévu le cas des parents séparés. Les juges désignent comme parent responsable celui qui a la garde habituelle de l’enfant.
C’est donc le parent chez qui réside habituellement l’enfant, c’est-à-dire le parent qui en a la garde, qui est automatiquement responsable. Cette solution s’applique même en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, et même si l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.
La fixation de la résidence habituelle entraîne donc automatiquement la responsabilité du parent gardien qui doit exercer constamment son devoir de surveillance et ce, même si l’acte dommageable de l’enfant a lieu lors d’un droit de visite chez l’autre parent.
La Cour de cassation a condamner la mère d'un enfant de 13 ans qui vivait au domicile maternel alors que l'enfant a provoqué un incendie et détruit un gymnase durant son week-end de visite chez son père.
En cas de garde alternée, la réponse des tribunaux n’est pas totalement établie. Il existe un véritable flou juridique en la matière. Néanmoins, il serait possible que seul le parent chez qui l'enfant résidait effectivement au moment des faits voit sa responsabilité engagée, ou bien que la responsabilité des deux parents soit engagée de plein droit.
Conseil :
De manière générale, une clause prévue dans votre contrat d’assurance habitation vous protège en cas de dommage causé par votre enfant mineur dont vous avez la garde. Néanmoins, si vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance habitation parce que vous résidez temporairement chez un membre de votre famille par exemple, veillez à bien souscrire une assurance RC familiale couvrant votre responsabilité civile du fait des actes de votre enfant.
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Le 23.05.2022