L'accident sous l'emprise d'un état alcoolique ou de drogue
Le 31 janvier 2024, l'Assemblée Nationale a voté en première lecture une nouvelle infraction pénale dénommée "homicide routier". Cette initiative législative marque une évolution significative dans la manière dont le droit pénal français aborde les accidents de la route ayant des conséquences graves ou mortelles. Jusqu'à présent, ces incidents étaient principalement traités sous les qualifications de "blessures involontaires" ou "homicide involontaire".
La création de l'infraction d'homicide routier ne modifie pas le quantum des peines actuelles mais introduit des circonstances aggravantes spécifiques qui alourdissent les sanctions pour les conducteurs fautifs. Les nouvelles circonstances aggravantes incluent :
- - Non-assistance à personne en danger : L'absence d'intervention pour aider une victime après un accident.
- - Utilisation d'écouteurs ou de téléphone à la main : Distraction au volant causée par l'usage de dispositifs électroniques.
- - Consommation volontaire de substances psychoactives : Conduite sous l'influence de perturbateurs comme le cannabis ou l'ecstasy, de dépresseurs tels que les opioïdes et l'alcool, ou de stimulants comme la cocaïne et les amphétamines.
- - Refus d'obtempérer : Non-respect des injonctions des forces de l'ordre.
- - Participation à un rodéo urbain : Implication dans des courses illégales et dangereuses en milieu urbain.
En présence de plusieurs de ces circonstances aggravantes, les peines peuvent atteindre jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Cette proposition de loi vise à souligner le caractère délibéré de la prise du volant sous des conditions dangereuses, même si l'intention de causer des blessures ou la mort reste absente. En d'autres termes, bien que l'infraction demeure involontaire, l'acte de conduire après avoir consommé des substances psychoactives est volontaire et délibéré.
Ce nouveau texte législatif doit encore être débattu devant le Sénat. S'il est adopté, il marquera une étape importante dans la reconnaissance juridique de la gravité des comportements dangereux au volant et la nécessité de responsabiliser davantage les conducteurs.
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le 01.02.2024