18
Mar

La lutte contre les impayés de pension alimentaire

18.03.2022

 

Les impayés  de la pension alimentaire dûe pour les enfants suite à une séparation constitue un fléau. 30 % des pensions resteraient  impayées ou payées avec retard.

C'est la cause de soucis, dégradation des relations parentales et précarité du parent victime dont la pension représente, en moyenne, 18 % des revenus.

A compter du 1er janvier 2022, la loi a généralisé le processus d'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) qui devient OBLIGATOIRE.

En quoi consiste l’IFPA ?

L’IFPA est un dispositif par lequel le parent débiteur (celui qui paie la pension alimentaire) devra automatiquement verser  la pension, non plus entre les mains de l'autre parent, mais directement à la CAF  (ou à la MSA pour les agriculteurs). La CAF (ou la MSA) se chargera de répercuter la pension au parent bénéficiaire.

Jusqu'alors facultatif, le mécanisme est à présent obligatoire:

  • - à compter du 1er janvier 2022  pour les divorce judiciaires
  • - à compter du 1er janvier 2023 pour toutes les décisions de justices et pour les divorces amiables par acte d'avocat

Désormais, tout paiement de pension alimentaire dans le cadre d’un divorce judiciaire passera automatiquement par la CAF. En pratique, les coordonnées bancaires des parties seront échangées via le portail de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) : https://www.pension-alimentaire.caf.fr/.

Peut-on y déroger?

L'IFPA s'appliquera automatiquement et le Tribunal adressera le jugement la CAF (ou la MSA).

Toutefois, à condition d'être tous les deux d'accord pour y renoncer, les ex conjoints pourront y déroger. Par ailleurs, dans de rares exceptions, le juge pourra  y déroger également lorsqu'il estime l'IFPA inadapté à la situation des parties.

Que se passe-t-il en cas d'impayé de la pension?

L'IFPA se chargera du recouvrement de la pension alimentaire, amiablement ou par voie d'exécution forcée. Des frais seront alors imputés au débiteur. La CAF pourra eventuellement faire l'avance partielle de la pension.

Quelques conseils:

Le Tribunal adressera l'original de la décision aux parties, par lettre recommande avec accusé de réception. Veillez à conserver cet original sans condition de durée et à aviser au plus tôt votre avocat de cette notification qui fera partir le délai d'appel.

 

Cet article a été repris par les études d'huissier

L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES.