Viols et crimes sexuels sur mineur de moins de 15 ans
La loi du 21 avril 2021 a renforcé de manière considérable la répression des crimes et délits sexuels sur mineurs.
Désormais, toute relation sexuelle entre un majeur et une personne de moins de 15 ans est considérée comme un viol passible de 20 ans de réclusion criminelle dès lors qu’il existe une différence d’âge d’au moins cinq ans entre l’auteur et la victime.
La loi donne une nouvelle définition du viol sur mineur. Cela va dans le sens d'une protection renforcée des mineurs de moins de 15 ans.
Le viol est un acte de pénétration sexuelle SANS le consentement du partenaire et obtenu par violence, contrainte, menace ou surprise.
Selon le nouvel article 222-23-1 du Code pénal, une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 15 ans (clause « Roméo et Juliette ») est constitutive d’un viol lorsque la différence d'âge entre le mineur et le majeur est d'au moins cinq ans.
Le viol s'entend de tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital.
La victime ne doit plus prouver son absence de consentement, ni des actes de violence, contrainte, menace ou surprise de la part de son auteur.
En revanche, en cas de rapport sexuel entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur, l’absence de consentement du mineur devra être prouvée afin de qualifier l’acte de viol.
La nouvelle loi est applicable aux faits de viol commis postérieurement au 21 avril 2021.
FB AVOCATS: Victimes d'agression
Le 11.03.2022