Que faire quand l'hôpital a perdu votre dossier médical?
Le patient peut demander son dossier médical a l'hôpital. La loi KOUCHNER du 4 mars 2022 a facilité les conditions d’accès au dossier médical du patient.
L’obtention du dossier médical est le préalable nécessaire à toute réflexion en cas de suspicion de responsabilité médicale ou d’infection nosocomiale.
Il sera communiqué au médecin expert désigné par le Tribunal.
Que se passe-t-il en cas de perte du dossier médical ou si le dossier médical est incomplet ?
Il va sans dire que le patient victime sera grandement handicapé dans sa défense.
Cependant le dossier médical n’est qu’une preuve parmi d’autres.
Dans un dossier du Cabinet de transmission de l’hépatite C par voie de transfusion sanguine lors d’un accouchement en 1975, la patient n’a pu obtenir son dossier médical car la maternité n’existait plus. Selon jugement définitif du 20 juin 2016, le Tribunal Administratif de Marseille a indemnisé la victime malgré l'absence de dossier médical. Le Tribunal a considéré que la victime avait apporté un faisceau d’éléments conférent à la contamination par le virus de l’hépatite C par transfusion à un degré suffisamment levé de vraisemblance.
Dans un arrêt du 1er février 2022, le Conseil d’Etat ne va pas forcément dans le sens des victimes. Le dossier médical incomplet n’est pas de nature à établir les manquements fautifs de l’hôpital dans la prise en charge du patient. Mais le Juge doit tenir compte du fait que le dossier médical est incomplet dans l’appréciation des éléments qui lui sont soumis pour apprécier l’existence d’une faute.
Demander son dossier médical à l'hôpital: modèle: Cliquer
Le 18.05.2022