Divorce: l'heure des comptes quand un époux a perçu une indemnisation suite à un accident
12.05.2022
Vous avez eu un accident et avez enfin perçu votre indemnisation à la suite d'une transaction avec l'assureur ou l'ONIAM ou d'un procès devant le tribunal.
A qui appartiennent ces sommes? A vous seul ou également à votre conjoint marié sous le régime de communauté légale?
En principe, toute somme acquise depuis le mariage est commune, hormis les donations et succession.
Par exception, certaines sommes peuvent rester propres à un époux, c'est à dire la propriété exlcusive d'un époux.
Ainsi, l'article 1404 du Code Civil prévoit que : "forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral"
Encore faut-il bien identifier ces sommes lorsqu'elles sont utilisées durant le mariage.
Pour qu'elle ne se noit pas dans le régime matrimonial, l'indemnisation perçue par la victime de l'accident doit faire l'objet d'un traitement bien identifié (compte bancaire dédié par exemple) et/ou d'une déclaration de remploi en cas d'acquisition bien immobilier. A cette condition seulement, les sommes perçues conserveront un caractère "propre".
C'est au moment d'un divorce que la question peut se poser et il est parfois trop tard. Le contentieux sera inévitable.
Le Cabinet propose un accompagnement des victimes au delà de l'indemnisation perçue, afin de préserver ses droits dans la sphère patrimoniale.
C'est au moment de la perception des sommes et de leur investissement dans des projets qu'il convient d'être atentif et conseillé.