05
Mai

Quels sont mes droits à la suite d'un accident d'accouchement?

 

 

Vous -ou votre bébé- avez subi des séquelles à la suite d'un accident d'accouchement. Dans de rares cas, l'accouchement peut causer le décès de la mère ou du bébé.

Cet accident d'accouchement , survenu à l'hôpital ou à la clinique, est un accident médical.

L’ONIAM a vocation à indemniser les patients qui ont subi un accident médical d’une certaine gravité, au titre de la solidarité nationale.

L’ONIAM intervient lorsque le dommage est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic, ou de soins même en  l’absence de faute de l’équipe médicale ou de l’établissement de santé. A condition que le préjudice ait des conséquences anormales au regard de votre état de santé, comme de l’évolution prévisible de celui-ci.

Le préjudice doit également présenter un caractère de gravité dont les conditions ont été fixées par décret.

Les accidents d’accouchement ont donné lieu à une jurisprudence variable de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. Pendant longtemps, ils n'ont pas donné lieu à indemnisation au motif que l’accouchement est un acte naturel et non médical.

La Cour de Cassation a cependant rendu un arrêt favorable 19 juin 2019 en posant le principe que « si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soin au sens de l’article L 1142-1 du Code de santé publique ».

 

Le 05.05.2022

 

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