Qui est responsable d'un accident dû à un défaut du trottoir ou de la chaussée ?
La réparation du préjudice de la victime d'un accident dans la rue.
Vous marchiez tranquillement sur le trottoir et vous êtes cassé la jambe en chutant dans un trou car les travaux effectués étaient mal signalés ou parce que le trottoir présentait un "piège" lié à un défaut d'entretien.
Qui est responsable?
- Dans le premier cas, le piéton est victime de travaux publics et bénéficie d’un régime de responsabilité sans faute. Il devra prouver son préjudice et le lien de causalité entre sa chute et le préjudice.
Cependant, l’administration peut s’exonérer de sa responsabilité. Elle essaiera de prouver qu’elle ne pouvait pas connaître ou prévoir le danger et qu’elle n’avait donc pas pu prendre en temps utiles les mesures nécessaires pour remédier au désordre. La cour administrative d’appel de Douai a, dans un arêt du 7 octobre 2019, rejeté la responsabilité de la Commune et de la société de travaux car la chute de la barrière de écurité du chantier en raison de conditions climatiques dégradées était impossible à anticiper.
Dans le second cas, le piéton est usager d'un ouvrage public et bénéficie d'un régime de présomption de faute de la Commune. Celle-ci pourra cependant échapper à son obligation d'indemniser la victime en rapportant la preuve, soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.
Ainsi, la Cour Administrative d'Appel de Marseille, dans un arrêt du 3 octobre 2019 , exonère la Commune de sa responsabilité et retient la faute de la victime. La dégradation de la chaussée qui était visible, n'excédait pas, par sa nature ou son importance, celles qu'un piéton normalement attentif ne pouvait s'attendre à rencontrer et dont la présence aurait dû être signalée .Dans ces conditions, et selon la Cour, elle ne peut être regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée.
Le juge administratif rappelle régulièrement que les usagers des voies publiques sont tenus à des obligations de prudence (CE, 2 décembre 2013, n° 359710). Le fait, entre autres, d’être un habitué des lieux, peut conduire le juge à exonérer totalement le maître d’ouvrage public de sa responsabilité.
Ainsi le débat sera défaut d'entretien normal de la chaussée versus faute d'inattention ou d'imprudence de la victime.
Dans tous les cas de figure, vous devrez sauvegarder des preuves: photos, témoins, constat d'huissier, main-courante, dossier médical.
Après un accident, pensez également à faire une déclaration de sinistre à votre assurabce Garantie des Accidents de la Vie.
Le 22.04.2022