Préjudice d'angoisse de mort imminente

Focus sur l’Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2024

Le préjudice d’angoisse de mort imminente constitue un chef de préjudice spécifique en droit de la responsabilité civile, particulièrement dans les cas où la victime se trouve confrontée à une situation mettant gravement en péril sa vie, avant de décéder ou d’être sauvée in extremis. Il s’agit d’une souffrance psychologique intense et brève, souvent éprouvée dans des situations d'accidents graves ou d'interventions médicales à risque.

Définition et conditions d’indemnisation

Le préjudice d’angoisse de mort imminente, également appelé préjudice de crainte de la mort, se distingue d’autres formes de préjudices moraux en raison de son caractère temporaire, mais intense. La jurisprudence a progressivement reconnu ce préjudice en permettant son indemnisation, tant pour la victime directe que, dans certains cas, pour ses proches en cas de décès.

Pour qu’il y ait reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente, deux éléments essentiels doivent être réunis :

1. Une conscience aiguë de la mort imminente : La victime doit avoir pris conscience du danger mortel auquel elle était exposée, et cette perception doit avoir généré une angoisse extrême.
2. Un événement traumatique : Le contexte doit généralement être lié à un accident, une erreur médicale grave ou une situation de péril, où la victime perçoit la mort comme inéluctable.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 2024 marque une nouvelle étape dans la reconnaissance et l'indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente. Cette décision apporte une clarification importante, tant sur les conditions que sur l’étendue de l'indemnisation, en consolidant la jurisprudence antérieure.

Dans cette affaire, une aide soignante avait été agressée  dans un hôpital, par un patient qui lui a porté 14 coups de couteau. La victime avait survécu. La Cour de cassation a jugé que, à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle suffisamment grave pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort, subit un préjudice, qui pourra être indemnisé de façon autonome qi il n'a pas été englobé dans le poste "Souffrances Endurées"

Ce préjudice spécifique d’angoisse de mort imminente pourra être indemnisé, même en cas de survie, si la victime pouvait légitimement croire à sa mort imminente.

Ce préjudice avait déjà été reconnu par la Cour de Cassation, en cas de décès de la victime, et accordait à la victime une indemnisation distincte du préjudice moral habituellement alloué aux proches. Cet arrêt élargit la portée de ce préjudice, en affirmant que même une durée très courte de souffrance psychologique intense, faisant envisager la mort de façin certaine, peut être indemnisée.

En pratique, il est essentiel que les victimes ou leurs familles soient bien conseillées pour documenter et prouver le préjudice d’angoisse de mort imminente, notamment à travers des expertises psychologiques et des éléments factuels circonstanciés de l’accident ou de l’incident médical.

Conclusion

L’évolution récente de la jurisprudence, avec l’arrêt du 11 juillet 2024, renforce la protection des droits des victimes en reconnaissant pleinement l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente. Cette décision s’inscrit dans une tendance plus large de reconnaissance des préjudices moraux en droit de la réparation du dommage corporel, offrant ainsi aux victimes et à leurs familles une réparation plus juste.

FONTAINE-BERIOT-AVOCATS: CLIQUER 

Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2024 

26 septembre 2024