Divorce international entre un époux français et un époux egyptien
Dès qu'il y a un élément d'extranéité dans un dossier (mariage avec un étranger par exemple franco egyptien, francio syrien, franco-libanais, franco iranienfranco quatari, mariage à l'étranger, vie à l'étranger), il s'agit d'un divorce international.
Il s'agit de conjuguer les règles appicables dans le droit interne de chaque pays et les règles des conventions internationales.
Plusieurs conventions internationales ou bi-latérales sont applicables au divorce.
Les questions les plus courantes qui sont posées par nos clients dans ces situations sont:
- - Puis-je divorcer en France ou puis-je choisir le Tribunal du pays de mon choix?
- - Puis-je divorcer en France même si mon conjoint refuse?
- -Puis-je divorcer même si je ne connais pas l'adresse actuelle de mon conjoint?
- -Quelle loi sera applicale à mon divorce?
- -Puis-je choisir la loi applicable à mon divorce si un pays a des règles plus favorables?
- -Comment faire pour éviter un divorce dans le pays que j'ai quitté et où réside encore mon conjoint?
Il convient de faire une analyse précise du dossier et du patrimoine pour répondre à toutes ces questions.
Plusieurs conventions internationales ont vocation à s'appliquer pour déterminer le juge compétent :
- - le juge compétent pour prononcer le divorce et régler ses effets
- -le juge compétent pour fixer le lieu de domicile des enfants et la pension alimentaire
- -le juge compétent pour liquider le régime matrimonial des époux
En second lieu, il conviendra de déterminer la loi applicable:
- - au divorce
- - concernant les obligations alimentaires entre époux et relativement aux enfants
- - à la liquidation du régime matrimonial
Il est fondamental que le jugement de divorce puisse avoir une reconnaissance internationale pour qu'il ne souffre jamais d'aucune contestation.
Pour un divorce international, par exemple franco egyptien, le recours à un Cabinet d'Avocats spécialisés est indispensable.
Vous serez conseillés, la traduction des actes sera diligentée par le Cabinet, des conventions d'accords seront rédigées et en cas de nécéssité, une assignation en divorce sera transmise à l'époux qui réside dans le pays étranger.
Le 27 septembre 2024