L'avocat est obligatoire pour divorcer
De nombreuses réformes sont intervenues en 40 ans en matière de divorce et certains justiciables se demandent si l'avocat est encore obligatoire pour divorcer.
Les deux réformes importantes du divorce avaient été faites par les lois du 11 juillet 1975 puis du 26 mai 2004.
La réforme du 26 mai 2004 était une excellent réforme qui a permis de faciliter le divorce, même quand un conjoint ne voulait pas divorcer et de baisser, par voie de conséquences, dans des proportions très importantes, le divorce pour faute. Une place plus importante était faite aux accords entre époux que l'avocat pouvait mettre en oeuvre.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, applicable à compter du 1er janvier 2017, a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel.
Le nouveau divorce par consentement mutuel, appelé "le divorce sans juge" est un acte entièrement rédigé par un avocat. Les accords précis y sont insérés, tant en ce qui concerne les effets du divorce entre époux, que les effets du divorce concernant les enfants, que la liquidation du régime matrimonial.
Contrairement à précédemment, la convention de divorce n'est plus validée par un juge, après une audience tenue en présence des deux époux, mais c'est un acte d'avocat, qui doit être enregistré auprès d'un Notaire, pour lui donner date certaine.
Plus que jamais, l'avocat est obligatoire. Et même doublement obligatoire car la suppression du juge a entrainé, selon la loi, l'obligation pour chaque époux d'être assisté par son propre avocat. Exit le divorce par consentement mutuel avec 1 avocat pour 2.
Les conséquences sont de deux ordres: en théorie, l'actuel divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est plus rapide car il ne dépend plus des délais judiciaires. Il est nénamoins plus coûteux, car il faut obligatoirement deux avocats au lieu d'un seul.
Enfin la dernière réforme du divorce est celle de la loi dite de programmation 2018-2022 portant réforme de la Justice du 23 mars 2019. Elle a modifié la procédure de divorce afin d'aller plus loin dans la déjudiciarisation du divorce. La phase préalable de conciliation devant le Juge a été supprimée par voie de conséquence, l'audience de conciliation donnant lieu à une "ordonnance de non conciliation". Désormais cette première audience est devenue optionnelle et ne se tient que lorsque le juge doit trancher des mesures provisoires du divorce. Le juge rend alors une "ordonnance sur mesures provisoires"
Cependant , l'avocat est obligatoire dès le début de la procédure, contrairement à l'ancienne procédure applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
Cette loi est entrée en application le 1er janvier 2021
Le 30 septembre 2024