03
Jan
réforme

Nouveau divorce judiciaire

Réforme du Divorce : Application au 1er janvier 2021

La réforme du divorce par consentement mutuel en 2017 a marqué une transformation significative dans la manière dont les couples se séparent en France. Désormais, ce type de divorce, souvent appelé "divorce sans juge", est encadré par des avocats. Chaque partie doit être représentée par son propre avocat, garantissant ainsi une égalité de traitement et une protection accrue des droits de chacun. Cette procédure vise à simplifier et à accélérer le processus de divorce en évitant les longues attentes devant les tribunaux.

En 2020, le divorce judiciaire a subi à son tour une réforme profonde. Les changements visent à rendre la procédure plus directe et moins chronophage. La requête en divorce et l'ordonnance de non-conciliation ont été supprimées. Désormais, l'avocat rédige directement une assignation en divorce, éliminant ainsi plusieurs étapes préliminaires. Cette simplification permet de réduire les délais et les coûts associés à la procédure de divorce.

Une autre modification majeure concerne l'audience intermédiaire, qui était destinée à discuter des mesures temporaires pendant le divorce. Cette audience est maintenant optionnelle, ce qui permet aux couples d'éviter une étape supplémentaire si un accord peut être trouvé sans intervention judiciaire. Les avocats disposent de nouveaux outils pour faciliter ces accords, notamment la signature de l'acceptation du divorce par acte d'avocat, la procédure participative et l'accompagnement en médiation.

La pandémie de COVID-19 a exacerbé les délais judiciaires, rendant ces nouveaux outils encore plus essentiels. En utilisant ces méthodes alternatives, les avocats peuvent aider les couples à apaiser les tensions et à accélérer le processus de divorce. La capacité à parvenir à des accords hors tribunal est cruciale pour gérer les cas de divorce de manière efficace et humaine.

Un autre aspect important de la réforme est la réduction du délai nécessaire pour obtenir un divorce pour altération du lien conjugal, qui est passé de deux ans à un an. Cette mesure vise à répondre plus rapidement aux situations où la relation conjugale est irrémédiablement rompue, permettant aux individus de recommencer leur vie plus rapidement.

L'avocat est obligatoire dès le début de la procédure, contrairement à l'ancienne  procédure.

Il est impératif de consulter un avocat dès le début de la procédure de divorce. Un avocat peut fournir des conseils précieux pour éviter les écueils procéduraux, envisager des accords amiables et faire les bons choix fiscaux, en particulier lorsque des questions de liquidation et de partage du régime matrimonial sont en jeu.

En somme, les réformes de 2017 et 2020 ont profondément transformé le paysage du divorce en France, destinées à rendre la procédure plus rapide, plus flexible et mieux adaptée aux besoins des couples modernes. L'avenir dira si le pari est réussi.

 

Prenez conseil au plus tôt pour éviter les écueils procéduraux, envisager des accords, et faire les bons choix fiscaux lorsqu'il y a un régime matrimonial à liquider et partager.

 

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