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Août
Caroline Fontaine bureau

Ré-ouvrir son dossier d'indemnisation

14.08.2020

Vous avez été indemnisé de votre préjudice à la suite d’un accident de la circulation, d’un accident de sport, d’un accident de la vie, d’un accident médical ou d’une erreur médicale, par une décision de justice ou une transaction. 

Votre état s’est cependant détérioré depuis le rapport d’expertise ou la décision de justice.

VOUS AVEZ DES DROITS.

• Votre état séquellaire a empiré ?
• Vous avez besoin d’une aide humaine supplémentaire à celle qui avait été initialement prévue ?
• Vous subissez à présent des conséquences professionnelles ?
• Vous devez aménager votre domicile ?

VOTRE DOSSIER PEUT ETRE RE-OUVERT

L’évolution défavorable dans le temps de votre état de santé peut générer une aggravation de certains postes de préjudice, qu’ils soient personnels ou patrimoniaux.

La loi prévoit un délai de 10 ans à compter de la consolidation du préjudice issu de l’aggravation.

En pratique, le délai peut donc être très important et atteindre 10, 15 , 20 ans ou plus à compter de l’accident initial.

COMMENT FAIRE?

L’aggravation sera constatée par avis médical. Votre Avocat vous indiquera alors si votre dossier est prescrit ou si une nouvelle indemnisation peut être demandée.

Votre avocat spécialisé saura vous conseiller, vous guider et vous défendre pour obtenir  l'indemnisation la plus complète.