Incidence professionnelle et retraite
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L’indemnisation de l’incidence professionnelle en droit du dommage corporel : focus sur la perte de droits à la retraite
Dans le cadre d’un accident ayant causé un dommage corporel ou d'une erreur médicale, l’évaluation du préjudice ne se limite pas aux seules souffrances physiques ou pertes de revenus immédiates. Le droit de la réparation du préjudice corporel reconnaît également un poste de préjudice spécifique : l’incidence professionnelle. Ce poste d’indemnisation vise à compenser les conséquences que l’accident aura sur la vie professionnelle de la victime, présentes et futures.
Qu’est-ce que l’incidence professionnelle ?
L’incidence professionnelle est un poste de préjudice autonome, distinct de la perte de gains professionnels actuels (PGPA) ou futurs (PGPF). Elle recouvre notamment :
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+La dévalorisation sur le marché du travail, lorsque les séquelles entraînent une difficulté à conserver ou retrouver un emploi équivalent.
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-La nécessité d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle, parfois imposée par l’état de santé.
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-La perte de chance d’évolution professionnelle ou de promotion.
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-La pénibilité accrue du travail du fait des séquelles.
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-La perte de droits à la retraite, consécutive à l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle.
La perte de droits à la retraite : une composante souvent négligée
Lorsqu’un accident entraîne une inaptitude et une perte définitive de l’emploi, la victime cesse de cotiser aux régimes de retraite. Cette situation induit mécaniquement une diminution de la future pension de retraite, qui constitue un préjudice certain et actuel.
La jurisprudence et les barèmes d’évaluation des préjudices corporels reconnaissent aujourd’hui que cette perte doit être intégralement indemnisée au titre de l’incidence professionnelle. Il est donc essentiel, lors de la constitution du dossier indemnitaire, d’apporter les éléments suivants :
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-Le nombre d’années de cotisation perdues en raison de l’accident ;
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-La comparaison entre la pension estimée avant et après l’accident ;
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-Une estimation chiffrée du préjudice, parfois appuyée par un expert en indemnisation ou un actuaire.
Jurisprudence récente:
Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de Cassation casse un arrêt de cour d'appel qui avait refusé d'indemniser ce poste de préjudice au motif que la victime ne produit pas aux débats certaines pièces . Alors que, "M. [D] avait été, en raison de ses séquelles, licencié pour inaptitude définitive du poste d'agent de propreté qu'il occupait avant l'accident et que la reprise d'une activité professionnelle s'avérait, depuis, compromise, ce dont il résultait, en l'absence d'éléments contraires, qu'il avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite, qui ne dépendent pas uniquement du nombre des trimestres validés"
L’importance d’une défense rigoureuse
Trop souvent, cette composante du préjudice est minimisée, voire ignorée dans les offres d’indemnisation amiables des assureurs ou fonds d’indemnisation. Pourtant, la perte de droits à la retraite peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros sur une vie entière.
L’assistance d’un avocat intervenant régulièrement en droit du dommage corporel est ici essentielle. Elle permet de faire valoir l’ensemble des préjudices professionnels, de négocier une indemnisation juste ou, le cas échéant, de saisir la juridiction compétente pour obtenir réparation.
En conclusion
L’incidence professionnelle constitue un poste d’indemnisation majeur en droit de la réparation du dommage corporel. Elle ne se limite pas aux pertes de revenus immédiats, mais intègre des conséquences à long terme, comme la perte de droits à la retraite. Cette perte doit être indemnisée dès lors qu’il est établi que la victime ne peut plus exercer son activité professionnelle suite à l’accident.
Jurisprudence récente:
Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de Cassation a
Le 27 juin 2025
Arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 2025 : Cliquer