Accident médical non fautif: l'indemnisation par l'ONIAM des proches sans lien de parenté
Victime décédée: quelle indemnisation par l'ONIAM?
Un enfant mineur est décédé d 'un accident médical non fautif à l'occasion d'une intervention chirurgicale.
L'ONIAM a été saisi d'une demande d'indemnisation par la famille.
Ses parents ont demandé réparation du préjudice subi par la jeune victime avant son décès, et réparation de leurs propres souffrances morales.
Leurs nouveaux conjoints respectifs, ainsi que les grands-parents maternels de la victime, ont également demandé la réparation de leur préjudice moral.
Les juges ont été saisis de la question du droit à indemnisation des proches sans lien de parenté.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 juin 2019, considère que les nouveaux conjoints respectifs, qui ont noué des liens affectifs étroits avec l’adolescente et ont été très présents à ses côtés, ont droit à être indemnisés de leur préjudice moral par l’ONIAM.
Votre AVOCAT vous renseignera sur vos droits. Il sera le partenaire indispensable de l' indemnisation la plus complète des victimes et de leurs proches.