Victimes d'actes d'attentats terroristes: création d'un juge spécialisé
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice simplifie la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.
Un juge spécialisé est créé: le JIVAT ( juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme qui traitera du contentieux de l'indemnisation desdites victimes).
Le JIVAT est rattaché au Tribunal de Grande Instance de Paris qui se voit reconnaître une compétence exclusive pour connaître l’ensemble des litiges liés à la réparation des préjudices des victimes d’actes de terrorisme.
Ainsi ce contentieux particulièrement technique sera traité par des spécialistes de la réparation du préjudice corporel, et la réponse judiciaire sera harmonisée.
Les juridictions pénales ne seront plus compétentes pour traiter de l'indemnisation des victimes, qui pourront cependant se constituer parties civiles afin d'être actrices du procès pénal, tant devant le juge d'instruction que devant la Cour d'Assises ou le Tribunal Correctionnel.
La loi est entrée en vigueur le 1er avril 2019, à l'exception de la mesure concernant les expertises judiciaires qui entrera en vigueur dans 18 mois.
Les procédures en cours devant le FGTI, les Tribunaux de Grande Instance et les juridictions pénales seront, dans la majorité des cas, directement transférées au JIVAT.
Votre AVOCAT vous renseignera sur vos droits. Il sera le partenaire indispensable de l' indemnisation la plus complète des victimes et de leurs proches.
POUR ALLER PLUS LOIN: Compte -rendu intégral des débats au Sénat lors de la séance du 10 octobre 2018:
https://www.senat.fr/seances/s201810/s20181010/s20181010010.html