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Déc

Les droits de l'enfant à naître

03.12.2021

 

Avant même de naître, votre enfant vient de perdre son père ou  grand-père ?

Il est en droit d’obtenir une indemnisation en raison du préjudice moral qu’il subit du fait de cette absence.

Le préjudice d’affection se définit comme le préjudice moral subit par les proches, lié à la souffrance causée par le décès de la victime directe.

Depuis 2017, la Cour de cassation admet l’indemnisation du préjudice moral de l’enfant né après le décès de son père.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2021, a élargi le droit d’indemnisation, pour le décès de membres de la famille autres que les père et mère.

Ce n’est plus seulement le père qui est visé mais le grand-père : la deuxième chambre civile admet l’indemnisation du préjudice moral de l’enfant conçu mais pas encore né  au moment du décès de son grand-père.

Pour obtenir une indemnisation au titre du préjudice d’affection, aucun justificatif particulier n’est demandé aux enfants, parents, grands-parents, conjoints ou concubins du défunt car il est admis que des liens particuliers d’affection les unissent.

Le décès de l’un d’eux génère donc nécessairement une souffrance chez les proches directs, y compris chez l’enfant à naître dont les droits seront cependant exercés après sa naissance.