Viol et inceste sur mineur : les délais de prescription
15.03.2021
VIOL SUR MINEUR : QUELS SONT LES DELAIS DE PRESCRIPTION?
Les viols et incestes sur enfant mineur représentent une difficulté très particulière en droit pénal.
Ils sont souvent commis dans un milieu intra familial et la parole des victimes est verrouillée. C’est à l’âge adulte et à l’occasion d’un évènement qui lui fait écho, que la victime éprouve le besoin de porter plainte contre l’auteur des faits.
C’est en raison de cette problématique que la loi sur la prescription des faits de viol sur mineur a évolué déjà à 4 reprises depuis 1989 dans le sens de l’allongement des délais de prescription. Jusqu’en juillet 1989, la victime disposait d’un délai de 10 ans pour porter plainte, la loi a évolué en 1989, 1998, 2004 et 2018.
La loi du 06 août 2018 a porté le délai de prescription de 20 ans à 30 ans à compter de la majorité du mineur victime de viol.
Ainsi, si l’action n’était pas déjà prescrite sous l’empire des anciennes lois, le mineur victime de viol et d'inceste pourra porter plainte jusqu’à ses 48 ans.