Lutte contre les violences conjugales : l'ordonnance de protection
09.04.2021
Pour qui ?
L’ordonnance de protection est prévue par les articles 515-9 et suivants du Code Civil. Si vous êtes victime de violences conjugales, homme ou femme, mariée ou non, vous pouvez bénéficier d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille.
La procédure à suivre
Le juge aux affaires familiales peut être saisi par la victime ou par le Procureur de la République.
L’ordonnance de protection est délivrée par le JAF s’il estime qu’il existe des « raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».
Vous devez prouver les violences ET le danger auquel vous êtes exposés. Il faudra constituer votre dossier en ce sens : main courante ou plainte, certificat médical, arrêt de travail, attestations, photographies…
L’ordonnance de protection est une mesure très rapide. Elle doit être rendue dans un délai maximal de six jours. Elle est exécutoire immédiatement mais elle est valable pour une durée limitée de 6 mois.
La victime devra saisir rapidement le Juge Aux Affaires Familiales. Dans ce cas, les mesures sont prolongées automatiquement jusqu’à la date du jugement.
Mesures pouvant être prononcées
Le juge dispose d’un panel de mesures pour éloigner le conjoint violent et protéger la victime et ses enfants :
- - Ordonner la résidence séparée du couple et attribuer provisoirement le logement.
- - Interdire à l'auteur des violences de rencontrer la victime et/ou des membres de sa famille.
- - Lui interdire de se rendre dans certains lieux.
- - Lui interdire de détenir ou de porter une arme.
- - Ordonner, le port d’un « bracelet anti-rapprochement » qui permet, grâce à un dispositif de géolocalisation, de signaler lorsque l’auteur des violences se trouve à moins d’une certaine distance de la victime.
- - Autoriser la victime à dissimuler son domicile.
- - Ordonner des mesures concernant les enfants (modalités de l’autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, droit de visite).
Sanction du non-respect de l’ordonnance de protection.
Le Code pénal sanctionne l'auteur des violences qui ne respecte pas l’ordonnance de protection. La peine maximale est 2 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.