03
Juin
étranger

accident à l'étranger : comment se faire indemniser

Indemnisation de l'accident à l'étranger : complexité du Droit International

Les accidents de la route à l'étranger posent des défis juridiques considérables. En général, la loi du pays où l'accident a eu lieu est applicable et le juge étranger est compétent. La recherche de l'assureur peut également s'avérer complexe, d'où l'importance de connaître les recours possibles pour obtenir une indemnisation en France.

Se Faire Indemniser en France

Lorsqu'un accident se produit dans un pays signataire de la carte verte (48 pays concernés), le processus d'indemnisation est facilité, bien que la loi française ne soit pas automatiquement appliquée. En principe, c’est la loi du pays où s’est produit l’accident qui prévaut. Cependant, les victimes disposent de plusieurs possibilités pour se faire indemniser en France, à condition de conserver toutes les preuves nécessaires. La loi française étant favorable aux victimes, votre avocat s’efforcera de l’appliquer chaque fois que possible.

Accident à l'Étranger Entre Français

Si tous les véhicules impliqués sont immatriculés en France et que les personnes sont de nationalité française, la loi française peut être appliquée, facilitant ainsi l’indemnisation des victimes. Dans ce cas, le procès pourra probablement se tenir en France, sinon la voie amiable sera privilégiée.

Accident à l'Étranger avec un Étranger

Pour un accident dans un pays adhérant à la carte verte, avec un conducteur immatriculé dans l’Espace économique européen, la victime peut adresser une demande d’indemnisation au représentant français de l’assureur du responsable. Le Fonds de Garantie français peut aussi intervenir dans certains cas, prenant en charge l'indemnisation sous certaines conditions.

Accident avec un Véhicule Non Identifié

Si le responsable de l’accident n’est pas identifié ou n’est pas assuré, la victime française peut saisir un Fonds de Garantie en France. Ce fonds intervient à certaines conditions, offrant une solution pour les victimes dans ces situations complexes.

Accident Suite à une Infraction Pénale

Pour un accident grave dû à une infraction pénale (comme une violation du Code de la Route), la victime peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions en France. Cette commission intervient notamment si la victime décède ou subit un déficit fonctionnel temporaire supérieur à un mois, à condition que le fautif soit coupable d’une infraction. L’indemnisation se fera alors selon la loi française, qui est favorable aux victimes.

Accident Subi par un Passager d’un Véhicule Français

Si l’accident implique un passager dans un véhicule immatriculé en France et conduit par un Français, sans implication d’un autre véhicule étranger, l’indemnisation pourra se dérouler en France.

Exemple Concret

Imaginons un accident de scooter en Thaïlande avec un véhicule ayant brûlé un feu rouge, conduit par une personne en état d’ébriété. Peut-on être indemnisé ? En principe, oui. Vous pouvez saisir, via votre avocat, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions en France. Toutefois, il est crucial de conserver toutes les preuves de l'accident et de la faute du conducteur adverse : témoignages, photographies, plainte auprès des autorités locales, certificats médicaux et d’hospitalisation. Ces éléments sont essentiels pour appuyer votre demande d'indemnisation.

En résumé, bien que les règles de droit international soient complexes, plusieurs mécanismes existent pour permettre aux victimes d’accidents à l’étranger de se faire indemniser en France, offrant une certaine protection et sécurité juridique.

 

Les statistiques européennes: Cliquer

Les Accidents de la route Conseils aux victimes par FB AVOCATS: cliquer 

le 05.06.2024