L'indemnisation de l'accident de la route subi par un enfant?
L’action en indemnisation suite à un accident de la route enfant
Lorsqu'une personne est victime d'un accident de la circulation, elle peut entreprendre une action en indemnisation afin de compenser les préjudices subis. Cette démarche juridique est soumise à un délai de prescription de 10 ans, qui commence à courir à partir de la date de consolidation du dommage, qu'il soit initial ou aggravé. Mais qu'en est-il d'un accident de la route enfant?
La consolidation : une étape clé
La consolidation est un terme médical et juridique qui désigne la stabilisation de l'état de santé de la victime. C'est à partir de cette date que les préjudices peuvent être évalués et indemnisés. La consolidation marque donc un point de repère crucial pour le calcul des indemnités.
Le cas particulier des mineurs
Lorsqu'un enfant mineur est impliqué dans un accident de la circulation, le point de départ de la prescription de 10 ans est différé jusqu'au jour de sa majorité si la consolidation a été fixée durant sa minorité. Cela signifie que le délai de prescription commence à courir à partir du 18e anniversaire de l'enfant.
Prenons un exemple concret pour illustrer ce mécanisme. Si un enfant de 3 ans, né le 1er janvier 2008, est victime d'un accident le 16 juin 2011 et que sa consolidation est fixée au 16 juin 2012, le délai de prescription de 10 ans commencera à courir à partir du 1er janvier 2026, et expirera donc en janvier 2028. À contrario, si une personne adulte avait été blessée dans les mêmes circonstances, l'action en justice aurait dû être intentée avant juin 2022.
Les droits des victimes
Il est fréquent que les victimes d'accidents de la circulation, et notamment les parents d'enfants blessés, croient à tort qu'elles n'ont aucun droit à indemnisation. Pourtant, la loi prévoit des mécanismes de protection et de réparation des préjudices. Le délai pour obtenir une indemnisation peut être long, mais il est crucial de ne pas perdre espoir.
L'importance d'un avocat spécialisé
Pour naviguer dans ces démarches complexes et maximiser les chances de recevoir une indemnisation juste et adéquate, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel. Un professionnel du droit saura évaluer les préjudices, constituer un dossier solide et défendre les intérêts de la victime devant les instances compétentes.
Conclusion
En conclusion, l'action en indemnisation suite à un accident de la circulation est un droit important pour les victimes. La consolidation de l'état de santé marque le début du délai de prescription de 10 ans, avec des dispositions spécifiques pour les mineurs.
Le délai pour obtenir l'indemnisation d'un enfant mineur accidenté peut être très long. Votre avocat spécialisé saura vous aider à percevoir la meilleure indemnisation.
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Le 14.10.2022