Quel est le délai de prescription pour la victime d'un viol? Trouver un avocat à Aix
Viol et prescription
Toute demande indemnitaire est soumise à un délai de prescription au-delà duquel le demandeur perd son droit à indemnisation.
Traditionnellement, ce délai est de 10 ans. Cependant, en cas de violences ou agression sexuelle sur un mineur, ce délai est porté à 20 ans, permettant ainsi à la victime d’agir jusqu'à ses 38 ans.
La prescription commence à courir à partir de la consolidation du dommage. La consolidation est le moment où l'état de la victime est stabilisé et ne présente plus de modifications significatives. Cela signifie que le dommage est figé, permettant une évaluation précise et définitive des préjudices subis par la victime.
Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de Cassation a souligné l'importance pour le juge de déterminer la date exacte de la consolidation du dommage, cette date marquant le point de départ du délai de prescription. La Cour a précisé que le simple début du suivi psychologique de la victime ne suffit pas à établir la consolidation de son état. La consolidation doit refléter un état post-traumatique stable et définitif. Dans cette affaire, il s'agissait de la prise de conscience par la victime des dommages subis (viols et agressions sexuelles).
Les juges peuvent ainsi prendre en compte deux situations distinctes pour fixer la consolidation :
- La consolidation de l'état de santé de la victime suite au dommage initial.
- La consolidation de l'état de santé de la victime suite à une aggravation du dommage initial.
Ces nuances permettent de prolonger potentiellement le délai d'action de la victime bien au-delà de ses 38 ans. Par exemple, si l'aggravation du dommage survient après la première consolidation, un nouveau délai de prescription peut recommencer à courir à partir de cette seconde consolidation.
Cette approche permet de garantir une juste indemnisation des victimes, prenant en compte la complexité et l’évolution de leur état de santé psychologique et physique. Elle assure que les victimes disposent d’un délai suffisant pour entreprendre des démarches judiciaires, même lorsque les effets du traumatisme se manifestent ou s’aggravent tardivement.
Le délai d'action de la victime d'un viol ou d'agression sexuelle pourrait ainsi se prolonger bien au delà de ses 38 ans.
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Le 02.12.2022