24
Jan
accident

Comment ré-ouvrir son dossier d'indemnisation?

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  • L'action en aggravation du préjudice : Réouvrir un dossier d'indemnisation

    En matière de droit du dommage corporel, l'aggravation de l'état de santé d'une victime après un premier sinistre est une situation courante qui peut nécessiter une nouvelle évaluation des préjudices. C'est ici qu'intervient l'action en aggravation, un recours juridique permettant de réouvrir un dossier d'indemnisation lorsque l'état de santé d'une victime se détériore après l'indemnisation initiale de l'affaire.

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    Qu'est-ce que l'action en aggravation du préjudice ?

    L'action en aggravation permet à une victime de demander une indemnisation complémentaire lorsqu'une aggravation de son état de santé peut être prouvée. Cela peut inclure une dégradation physique, psychologique ou même des conséquences financières imprévues. Il est important de noter que cette action ne remet pas en cause l'indemnisation initiale, mais vise à compléter celle-ci pour couvrir les nouvelles conséquences du préjudice.

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    Les conditions de mise en œuvre de l'action en aggravation

    Pour engager une action en aggravation, certaines conditions doivent être remplies :

    1. Un fait nouveau : Il doit s'agir d'une aggravation de l'état de santé ou de conséquences imprévues survenues après la décision ou l'accord initial.
    2. Un lien de causalité : L'aggravation doit être directement liée au sinistre initial.
    3. Une expertise médicale : Cette dernière est essentielle pour établir la réalité de l'aggravation et son impact sur les différents postes de préjudice (incapacité permanente, pertes de revenus, frais médicaux, souffrances endurées, etc.).

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  • L'obligation  pour la victime de demander une indemnisation initiale

    Il est essentiel de souligner que même en cas de préjudice léger, une première indemnisation peut ouvrir la voie à une action en aggravation ultérieure. Beaucoup de victimes hésitent à demander une réparation pour des blessures qu'elles jugent mineures, mais l'état de santé peut se dégrader avec le temps. Par exemple, une entorse cervicale apparemment bénigne peut entraîner des douleurs chroniques ou des troubles fonctionnels invalidants.

    En sollicitant une indemnisation immédiate, la victime s'assure que le sinistre est reconnu par les assurances ou les juridictions compétentes, ce qui simplifie grandement l'éventuelle réouverture du dossier. En revanche, l'absence de démarche initiale peut compliquer la reconnaissance du lien de causalité entre l'état de santé aggravé et l'accident d'origine.

  • Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de Cassation juge  que : " S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation d'un préjudice corporel est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé."
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    Conseils pratiques aux victimes

    1. Faire constater les blessures dès le départ : Après un accident, même si les blessures semblent minimes, il est crucial de consulter un médecin et de faire établir un certificat médical précis.
    2. Engager une première action en réparation : Même pour des préjudices jugés mineurs, déposer une demande d'indemnisation permet de poser les bases d'une éventuelle action en aggravation.
    3. Conserver tous les documents médicaux : Ces documents seront essentiels pour prouver une aggravation future.
    4. Consulter un avocat spécialisé : Un professionnel du droit du dommage corporel peut vous accompagner dans toutes les étapes de votre démarche, de la première indemnisation à l'action en aggravation.

  • Conclusion

    L'action en aggravation du préjudice est une procédure indispensable pour les victimes dont l'état de santé se dégrade après un premier sinistre. L'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2024 confirme l'importance de ce recours . Il est donc primordial de ne jamais sous-estimer unpréjudice, même léger, et de s'assurer que toutes les bases juridiques sont posées pour une réparation complète et équitable.

En cas d'accident, préservez vos droits et faites vous accompagner d'un avocat spécialisé.

 

 


 

Le 24 janvier 2025

 

FONTAINE-BERIOT AVOCATS: Cliquer

Arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 2024: cliquer