
Etat anxio-dépressif sévère d'une mère suite au décès de son fils
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Préjudice par ricochet : l'indemnisation de l'anxiété liée au décès d'un proche
Le décès tragique d’un être cher constitue une épreuve bouleversante, aux conséquences souvent lourdes, non seulement sur le plan émotionnel, mais aussi psychologique. Dans le cadre d’un préjudice par ricochet, la jurisprudence française reconnaît depuis longtemps l'indemnisation des dommages subis par les proches d’une victime directe. Cela a encore été rappelé par la jurisprudence administrative, dans une décision du Conseil d’État en date du 7 novembre 2024. Cet rappelle l’indemnisation des préjudices liés à l’atteinte à l’intégrité psychique d’un proche endeuillé.
Qu'est-ce que le préjudice par ricochet ?
Le préjudice par ricochet désigne les dommages subis par les proches d’une victime directe à la suite d’un événement dommageable. Il peut inclure des souffrances morales, des pertes économiques ou encore des troubles dans les conditions de vie.
Traditionnellement, les proches d’une victime décédée, comme les parents, enfants ou conjoints, peuvent demander réparation des souffrances éprouvées en raison du décès ou des blessures graves de la victime.
Le préjudice psychique majeur
Le préjudice d’anxiété se définit comme une souffrance psychologique résultant d’une incertitude prolongée ou d’une situation stressante liée à un événement traumatisant. Dans le cas de la perte d’un fils ou d’une fille, l’anxiété peut prendre des formes variées :
- - Une peur persistante pour les membres survivants de la famille, notamment en cas de décès accidentel ;
- - Une incapacité à retrouver un équilibre psychologique après le deuil ;
- - Des troubles dépressifs majeurs liés au sentiment de culpabilité ou à la perte brutale du lien affectif.
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Dans sa décision du 7 novembre 2024, le Conseil d’État a jugé que " En excluant ainsi par principe que les préjudices résultant de l'atteinte à l'intégrité psychique consécutive au décès d'un proche puissent être en lien direct avec les faits à l'origine de ce décès, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. "
Cet arrêt intervient dans le cadre d'un dossier dans lequel une femme a brutalement perdu son fils, âgé de vingt-cinq ans, à la suite d'un malaise. Cette mère de famille a développé, dans les suites immédiates de ce décès, un état anxio-dépressif d'intensité sévère. Le tribunal administratif de Paris avait retenu que des manquements fautifs, imputables aux conditions d'intervention du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) de Paris ainsi que des sapeurs-pompiers, avaient été commis dans la prise en charge du jeune homem et avait condamné l'AP-HP, la Ville de Paris et l'Etat à verser à la mère , une indemnisation.
La Cour administrative d'appel de PARIS avait jugé que les préjudices résultant, pour elle, du décès de son fils devaient être indemnisés uniquement au titre de son préjudice d'affection, par le versement d'une somme forfaitaire majorée pour inclure, outre la douleur morale liée au décès de son fils, le retentissement pathologique avéré, notamment dépressif, qu'elle a subi, eu égard aux circonstances particulièrement traumatisantes du décès de son fils en sa présence et à son domicile, mais qu'en revanche, les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant de sa pathologie dépressive étaient insusceptibles de donner lieu à indemnisation, en l'absence de lien direct avec les fautes commises.
C'est cette dernière disposition qui a été cassée par le Conseil d'Etat.
Les critères d’indemnisation
Pour qu’un préjudice d’anxiété soit indemnisé dans le cadre d’un préjudice par ricochet, il est essentiel de démontrer plusieurs éléments :
- Le lien de causalité direct : le demandeur doit prouver que son trouble psychologique découle directement du décès de la victime.
- L’existence d’un trouble médicalement constaté : des certificats médicaux ou des expertises psychiatriques peuvent être nécessaires pour étayer la demande.
- L’intensité et la durée des troubles : l’indemnisation prendra en compte la gravité et la persistance des symptômes anxieux ou dépressifs.
Les juges évalueront chaque situation au cas par cas, en prenant en compte les circonstances du décès (accident, acte intentionnel, négligence) et la relation entre le défunt et le demandeur (parents proches, conjoints, etc.).
Pourquoi consulter un avocat spécialisé ?
Face à la complexité des démarches liées à l’indemnisation du préjudice par ricochet, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est essentielle. Votre avocat pourra vous accompagner dans :
- -L’évaluation précise des préjudices subis (moral, économique, psychologique) ;
- -La constitution d’un dossier solide pour prouver le lien entre votre préjudice d’anxiété et le décès de votre proche ;
- -La négociation ou le contentieux avec les compagnies d’assurance ou les juridictions compétentes.
Le 23 janvier 2025
FONTAINE-BERIOT AVOCATS: Cliquer
Arrêt du Conseil d'Etat du 7.11.2024: cliquer