L'aggravation du préjudice de la victime déjà indemnisée
Vos blessures se sont aggravées à la suite de soins alors même que vous aviez préalablement été indemnisé. Est-il possible de l’être de nouveau en raison de l' aggravation du préjudice ?
OUI, répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 mars 2022. L’aggravation d’un dommage corporel peut résulter de nouveaux préjudices en lien avec des soins qui étaient destinés à améliorer l’état de santé de la victime.
Un cas concret
Une victime d’un accident de la circulation avait conclu une transaction avec l'assureur pour son indemnisation. Par la suite, elle a subi une intervention chirurgicale pour améliorer son état. Malheureusement, cette intervention a entraîné de nouveaux préjudices.
La Cour de Cassation a alors considéré que « l’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation, en vue d'améliorer son état séquellaire résultant de cet accident ».
Ainsi, l’aggravation du préjudice ou dommage est assimilée à un préjudice distinct de celui ayant antérieurement fait l’objet de la transaction. Peu importe que cette aggravation résulte de soins médicaux ou chirurgicaux ultérieurs qui avaient pour but d’améliorer l’état séquellaire mais qui ont, au contraire, emporté une aggravation du dommage.
Délai pour demander réparation
La victime peut demander réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur pendant un délai de 10 ans suivant la consolidation du nouveau sinistre.
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Le 06.04.2023