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Oct
fauteuil roulant

La tierce personne ou aide humaine est un poste de préjudice indemnisable à l’occasion d’une erreur médicale, d’un accident médical ou d’un accident de la circulation ou de la vie.

Selon la nomenclature Dintilhac « ce poste tend à indemniser les dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne ».

L’aide humaine regroupe l’aide apportée à la victime pour les actes de la vie courante mais également l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer à sa perte d’autonomie.

L’aide humaine et son chiffrage sont souvent particulièrement discutés lors de la réunion d’expertise médicale.

La Cour d’appel d’Agen saisie du litige indemnitaire de Madame M qui présentait d’importantes séquelles cérébrales et motrices consécutives à un enfoncement crânien avec fracture pariétale survenu lors de sa naissance en 2002, avait suspendu l’aide tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation de celle-ci.

Selon arrêt du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’Agen et rappelé que le poste de préjudice lié à l’assistance par tierce personne ne limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de sa vie quotidienne.

Votre Avocat spécialisé argumente avec force, dès le débat qui se tient lors de l’expertise médicale, vos besoins de victime pour ce poste de préjudice.

 

FB AVOCATS: Erreurs médicales et accide,ts médicaux non fautifs: cliquer 

 

Arrêt de la Cour de Cassation du 4 septembre 2024