Le divorce amiable quand on est étranger n'est pas toujours une solution facile.
Lorsque l’un des époux est étranger ou bien que les deux époux le sont on encore que les époux se sont mariés à l’étranger, il s’agit d’un divorce international car il y a un élément d’extranéité au droit français.
La règlementation européenne harmonise les règles afin de faciliter le divorce des ressortissants européens. La France est également liée par des conventions bilatérales avec un certain nombre de pays par exemple :
- -La convention entre la France et le Maroc,
- -La convention entre la France et la Pologne
- -La convention entre la France et la Yougoslavie
Antérieurement à la réforme du divorce par consentement mutuel applicable depuis le 1er janvier 2017, les couples qui souhaitent être divorcés, dans le cadre d’un divorce international pour lequel e juge français était compétent, faisaient valider leurs accords par le juge français. Le jugement de divorce était ensuite publié à l’étranger.
La réforme du divorce par consentement mutuel applicable depuis le 1er janvier 2017 a déjudiciarisé le divorce amiable. Il s’agit à présent d’un acte d’Avocat qui sera enregistré devant le Notaire afin de lui donner date certaine.
Pour les divorces internationaux, qui doivent être publiés, reconnus et appliqués à l’étranger, cela peut poser une difficulté dans la mesure où il ne s’agit plus d’une décision judiciaire.
La reconnaissance et l’exécution d’une convention à l’étranger suppose de réaliser la procédure supplémentaire de l’exequatur, ce qui expose les parties à l’aléa des règles de droit international privé de chaque pays où elles souhaiteront que leur acte circule.
Certains états étrangers ont accepté le divorce par consentement mutuel extra judiciaire français tandis que d’autres s’opposent à sa reconnaissance.
Dans ces conditions et en fonction de votre dossier, votre avocat sera parfois amené à vous conseiller de faire valider vos accords par un juge, afin de sécuriser la reconnaissance et la circulation de votre jugement de divorce à l’étranger.
Le divorce et notamment le divorce international est une matière complexe qui nécessite d’être conseillé et accompagné par un Avocat spécialiste.
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