Actualités sur le divorce pour faute

Le Divorce pour Faute en France: Causes, Jurisprudence et Statistiques Récentes

Le divorce pour faute en France est une procédure complexe et délicate qui repose sur la démonstration de la violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage par l'un des époux. L'article 242 du Code civil précise que le divorce peut être demandé en cas de manquements graves rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il vous faudra monter un dossier de preuves solide avec votre avocat spécialisé.

Textes de Loi Applicables

Selon l'article 212 du Code Civil: "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."

• Et selon  l'article 242 du Code civil : "Le divorce peut être demandé par un époux en raison de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune."

Causes du Divorce pour Faute

Les fautes couramment invoquées incluent :

• Adultère : Une des causes les plus fréquentes, où la preuve peut être apportée par divers moyens, y compris des enquêtes privées.
• Violence conjugale : Comprenant les abus physiques, verbaux ou psychologiques.
• Alcoolisme : Reconnue comme une faute grave par la jurisprudence, même sans actes de violence associés.
• Abandon du domicile conjugal : Lorsqu'un époux quitte le domicile familial sans motif légitime.

Exemples de Jurisprudence Récente:

1. Alcoolisme :
   • Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2023 : Un divorce pour faute a été prononcé en raison de l'alcoolisme chronique de l'époux, malgré l'absence d'actes de violence. La cour a considéré l'addiction comme une violation grave des devoirs matrimoniaux, justifiant ainsi le divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif​ (Aurélia Khalil)​​ (Avocat Loyac)​.
2. Adultère :
   • Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022 : La cour a confirmé le divorce pour faute en raison de l'adultère avéré de l'épouse, corroboré par des preuves tangibles fournies par un détective privé.
3. Violence conjugale :
   • Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2023 : La cour a prononcé un divorce pour faute en raison des violences physiques infligées par l'époux, soutenues par des certificats médicaux et des témoignages.

Statistiques Récentes:

Les divorces pour faute représentent une part minoritaire des divorces en France depuis la réforme selon la loi du 26 mai 2004. Avant cette loi, il n'était pas possible de forcer un époux à divorcer. Depuis cette loi, on ne peut plus forcer un époux à rester marié. La loi prévoit à présent la possibilité d'obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal au bout d'un an de séparation effective.

Selon les statistiques de l'INSEE montrent que le nombre de divorces pour faute est en baisse, représentant environ 5% des divorces en 2023 contre 10% en 2013. En 2023, sur les 62 300 divorces prononcés, environ 3 100 l'ont été pour faute.

FB AVOCATS: Cliquer 

Le 11 juillet 2024