Le Covid 19 attrapé à l'hôpital est-il une infection nosocomiale?
Les infections nosocomiales, définies comme des infections contractées au sein d'un établissement de santé, représentent une problématique majeure en droit médical. Depuis l'émergence de la pandémie de COVID-19, une nouvelle question a surgi : le COVID-19 contracté à l’hôpital peut-il être considéré comme une infection nosocomiale?
1. Définition des Infections Nosocomiales
Une infection nosocomiale se définit comme une infection qui survient au cours ou à la suite d'une hospitalisation, et qui n'était ni présente ni en incubation au moment de l'admission du patient. Selon l’Institut National de Veille Sanitaire, environ 5 % des patients hospitalisés en France contractent une infection nosocomiale, soit près de 800 000 cas par an.
Les agents responsables sont divers : bactéries, virus, champignons. Avant la pandémie de COVID-19, les infections nosocomiales concernaient principalement des affections telles que les infections urinaires, respiratoires ou sanguines. Avec l’apparition du SARS-CoV-2, une nouvelle dimension a été introduite dans la gestion des risques sanitaires en milieu hospitalier.
2. COVID-19 : Peut-il être Qualifié d'Infection Nosocomiale ?
La question de la qualification du COVID-19 contracté en milieu hospitalier comme une infection nosocomiale a fait l'objet de débats juridiques. En théorie, il pourrait être classé comme tel si les critères classiques sont remplis, à savoir une infection acquise après l’admission du patient, sans qu’il soit en incubation avant son entrée dans l’établissement.
En droit français, le Tribunal Administratif de Paris, dans un jugement du 12 décembre 2023, a jugé que la contamination par le virus du COVID 19 intervenue de manière certaine alors que le patient était hospitalisé est une infection nosocomiale qui ouvre droit à la victime, en cas de décès, à l’indemnisation des ayants droits directs de la victime.
3. Régime de Responsabilité des Établissements de Santé
La responsabilité des établissements de santé en matière d’infections nosocomiales est régie par un régime de responsabilité sans faute, issu de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique. En principe, dès lors qu'un patient contracte une infection nosocomiale, l'hôpital est présumé responsable, sauf à prouver l'existence d’une cause étrangère (force majeure, faute de la victime, ou fait d'un tiers).
Dans le cas du COVID-19, la responsabilité des établissements de santé peut donc être engagée dès lors qu'un patient prouve qu'il a contracté la maladie durant son hospitalisation et que l’hôpital n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir la propagation du virus (port du masque, hygiène des mains, isolement des patients infectés).
4. Le Régime d’Indemnisation des Infections Nosocomiales
Lorsque la responsabilité de l'établissement est établie, la victime peut prétendre à une indemnisation. Le patient ou ses ayants droit peuvent initier une procédure soit devant les tribunaux civils (pour les établissements privés), soit devant les tribunaux administratifs (pour les établissements publics).
Dans les cas où l'infection nosocomiale entraîne un dommage grave (invalidité supérieure à 25 %, décès, etc.), l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut intervenir. Le régime de l'ONIAM est prévu par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. L'ONIAM assure une indemnisation rapide et forfaitaire pour les victimes d'infections nosocomiales graves, sans que celles-ci aient besoin de démontrer une faute de l'hôpital.
5. Les Risques Spécifiques Liés au COVID-19 en Milieu Hospitalier
Les risques de contamination par le COVID-19 en milieu hospitalier sont particulièrement élevés, en raison de la concentration de patients infectés et de la vulnérabilité des personnes hospitalisées (pathologies chroniques, immunodépression, etc.). Un rapport publié par Santé Publique France en 2021 indiquait que les contaminations par le COVID-19 représentaient 30 % des infections nosocomiales enregistrées dans les hôpitaux français durant la période de pandémie.
Les établissements de santé ont été contraints de mettre en place des mesures strictes pour limiter ces risques, mais des défaillances subsistent, et les décisions judiciaires récentes montrent que la vigilance doit être accrue pour protéger les patients.
6. Obligations du Médecin et de l’Établissement de Santé
Les professionnels de santé, qu’ils soient médecins ou personnels hospitaliers, ont une obligation de moyens renforcée en matière de prévention des infections. Cela signifie qu’ils doivent prendre toutes les mesures possibles pour limiter le risque de contamination : port de l'équipement de protection individuelle, tests réguliers, désinfection des locaux, surveillance des signes cliniques des patients, etc.
En cas de manquement à ces obligations, leur responsabilité peut être engagée sur la base de la faute.
7. Conclusion : Jurisprudence et Perspectives Futures
La reconnaissance du COVID-19 comme une infection nosocomiale ouvre la voie à de nombreuses actions en justice.
L’indemnisation des patients contaminés à l’hôpital est facilitée par le régime sans faute de la responsabilité des établissements de santé et par l’intervention de l’ONIAM pour les cas les plus graves. Toutefois, la complexité des preuves à apporter dans ce type de dossier nécessite l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit médical et en responsabilité hospitalière.
FB AVOCATS, avocat spécialiste des infections nosocomiales à Aix en Provence vous accompagnera dans el processus indemnitaire.
FB AVOCATS: Le Covid est-il une infection nosocomiale? Cliquer
FB AVOCATS: les infections nosocomiales: Cliquer
Le 28 octobre 2024