Que faire quand on attrape le COVID à l'hôpital?
25.03.2022
De nombreux patients ou familles de patients ont été confrontés à des séquelles graves ou à un décès d'un proche dûe au COVID 19, à la suite d'une hospitalisation. Comment être indemnisé si on a contracté le COVID à l'occasion de son séjour à l'hôpital?
Y a-t-il un fonds d'indemnisation?
Aucune loi n'a prévu une indemnisation facilitée des victimes et la prise en charge des préjudices des victimes par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Est-ce une infection nosocomiale?
Les infections nosocomiales sont des infections contractées dans un établissement de santé qui surviennent au cours ou au décours d’une prise en charge d’un patient, et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge par l' hôpital. Selon la dernière définition du Conseil d'Etat dans son arrêt du 23 mars 2018, l'infection sera qualifiée de nosocomiale sauf si elle a une autre origine que la prise en charge du patient.
L'hôpital peut également échapper à sa responsabilité de plein droit en prouvant l'existence d'une cause étrangère. La preuve de la cause étrangère est, jusqu'alors, très difficile à rapporter.
A ce jour, aucune décision de justice ne semble avoir été rendue sur le point de savoir si une infection au COVID 19 contractée à l'hôpital est une infection nosocomiale.
Les critères semblent réunis puisque le patient a été contaminé à l'hôpital à l'occasion d'un acte de soin.
Mais au regard du caractère pandémique du COVID 19, le Conseil d'Etat sera certainement amené à préciser les contours de l'infection nosocomiale au covid 19 et des exceptions à la responsabilité de plein droit de l'hôpital.
Reste la responsabilité pour faute de l'établissement hospitalier si il est établit que les mesures nécéssaires de prévention et de précaution n'ont pas été prises.
- L'indemnisation d'une infection nosocomiale:
L'article L 1142-1 alinéa 2 du Code de la Santé publique a institué un régime de responsabilité sans faute de l'établissement hospitalier, dans lequel est contracté une infection nosocomiale.
L'établissement de santé ne pourra se dégager de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ou bien la preuve que l'infection n'est pas liée aux soins. Le patient ou sa famille en cas de décès sera indemnisé par l'hôpital ou par l'ONIAM.
Faut-il attendre ou saisir le tribunal aux fins d'expertise?
Il faudra certainement plusieurs années avant que les Cours Administratives d'appel et le Conseil d'Etat fassent jurisprudence.
Il est opportun, de faire réaliser les expertises médicales sans tarder, afin d'avoir des dossiers médicaux complets et toutes les pièces utiles.
Le tribunal administratif ou le président du tribunal judiciaire désignera un médecin expert ou un collège de médecins experts afin de déterminer si il y a faute de l'établissement de soin ou infection nosocomiale, cause étrangère ou infection non liée à la prise en charge (cela sera particulièrement discuté) et appréciera les préjudices de la victime et de ses proches.