déplacement illicite d'enfant à l'étranger
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Le déplacement illicite d'enfants est une problématique majeure touchant de nombreuses familles à travers le monde. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants établit un cadre juridique visant à protéger les enfants contre les déplacements ou les non-retours illicites et à organiser leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle. Cet article examine les mécanismes de retour prévus par la Convention, ainsi que les possibilités de s'opposer à ce retour en cas de risque grave pour l'enfant, en s'appuyant sur des jurisprudences récentes de 2023 à 2025.
I. La procédure de retour selon la Convention de La Haye
La Convention de La Haye de 1980 a pour objectif principal de garantir le retour rapide des enfants déplacés ou retenus illicitement dans un État contractant. Lorsqu'un enfant est déplacé en violation d'un droit de garde effectif, le parent lésé peut saisir l'Autorité centrale de l'État de résidence habituelle de l'enfant ou celle de l'État où l'enfant a été déplacé. L'Autorité centrale saisie doit alors prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le retour volontaire de l'enfant ou, à défaut, initier une procédure judiciaire ou administrative en vue de son retour.
Selon l'article 12 de la Convention, si une demande est introduite dans l'année suivant le déplacement illicite, l'autorité judiciaire ou administrative de l'État requis doit ordonner le retour immédiat de l'enfant. Au-delà de ce délai, le retour peut être refusé si l'enfant est désormais intégré dans son nouveau milieu.
II. Les exceptions au retour : le risque grave pour l'enfant
L'article 13 de la Convention prévoit des exceptions au principe du retour immédiat. Notamment, l'autorité judiciaire ou administrative de l'État requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant si la personne s'opposant au retour prouve qu'il existe un risque grave que le retour n'expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou ne le place dans une situation intolérable.
La notion de "risque grave" a été interprétée de manière stricte par les juridictions, afin de ne pas compromettre l'objectif principal de la Convention qui est de dissuader les enlèvements internationaux d'enfants. Toutefois, des décisions récentes montrent une prise en compte accrue de l'intérêt supérieur de l'enfant.
III. Jurisprudences récentes
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Arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2024 : Dans cette affaire, la Cour de cassation a examiné la question du lieu de retour de l'enfant déplacé illicitement. Traditionnellement, le retour est ordonné vers l'État de la résidence habituelle de l'enfant avant son déplacement. Cependant, la Cour a admis, à titre exceptionnel, que le retour puisse être ordonné vers un autre État, si cela sert au mieux l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette décision souligne l'importance de considérer les circonstances particulières de chaque affaire pour déterminer le lieu de retour le plus approprié.
Décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2023 : La CJUE a été saisie concernant le régime applicable aux décisions de retour en matière d'enlèvement international d'enfants, notamment en ce qui concerne la suspension de l'exécution de ces décisions. La Cour a rappelé que les États membres doivent veiller à l'exécution rapide des décisions de retour, conformément aux objectifs de la Convention de La Haye et du règlement Bruxelles II bis, afin de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant.
IV. Conclusion
La Convention de La Haye de 1980 constitue un instrument essentiel pour lutter contre les déplacements illicites d'enfants et assurer leur retour rapide dans l'État de leur résidence habituelle. Toutefois, les exceptions prévues, notamment en cas de risque grave pour l'enfant, nécessitent une appréciation rigoureuse par les juridictions, afin de concilier l'objectif de dissuasion des enlèvements internationaux et la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les jurisprudences récentes témoignent de cette délicate balance, mettant en lumière l'importance d'une analyse au cas par cas pour chaque situation.
Le 22 février 2025
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