divorce de l'entrepreneur
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DIVORCER QUAND ON EST ENTREPRENEUR
Lorsqu'un entrepreneur se marie, le choix du régime matrimonial est une décision cruciale qui peut avoir des conséquences significatives sur la gestion de son entreprise et sur la protection de son patrimoine personnel. Chaque régime matrimonial présente des avantages et des inconvénients qu'il convient d'analyser pour faire un choix éclairé.
C'est évidemment en cas de divorce de l'entrepreneur que le régime matrimonial et les choix de l'entrepreneur sont primordiaux.
1. Les régimes matrimoniaux : avantages et inconvénients pour les entrepreneurs
1.1. Le régime de la communauté réduite aux acquêts
C'est le régime par défaut en l'absence de contrat de mariage. Il distingue :
- Les biens propres : acquis avant le mariage ou par succession/donation.
- Les acquêts : biens et revenus acquis durant le mariage.
Avantages :
- Protection du conjoint en cas de décès ou de divorce.
- Les biens propres de l'entrepreneur ne sont pas engagés en cas de difficultés de l'entreprise.
Inconvénients :
- Les dettes de l'entreprise peuvent engager les biens communs.
- Le conjoint a des droits sur la moitié des acquêts, ce qui peut compliquer une séparation.
1.2. Le régime de la séparation de biens
Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, y compris ceux acquis après le mariage.
Avantages :
- Protection totale du conjoint contre les dettes de l'entreprise.
- Gestion patrimoniale autonome.
Inconvénients :
- Absence de protection pour le conjoint en cas de décès ou de divorce.
- Moins de solidarité patrimoniale.
1.3. Le régime de la communauté universelle
Tous les biens, même acquis avant le mariage, deviennent communs.
Avantages :
- Protection maximale du conjoint.
- Transmission facilitée du patrimoine.
Inconvénients :
- Risque pour le conjoint en cas de dettes de l'entreprise.
- En cas de divorce, l'entrepreneur doit partager tous ses biens.
1.4. Le régime de la participation aux acquêts
Mélange entre séparation de biens et communauté : pendant le mariage, les époux gèrent leurs biens de manière autonome, mais à la dissolution, ils partagent les enrichissements réalisés durant le mariage.
Avantages :
- Protection du patrimoine propre de l'entrepreneur.
- Partage équitable en fin de mariage.
Inconvénients :
- Calcul de la participation complexe.
- Peu adapté si l'entreprise prend de la valeur.
2. Comment changer de régime matrimonial en cours de mariage ?
Le changement de régime matrimonial est possible si il y va de l'intérêt de la famille. Depuis la loi du 23 mars 2019, il n'est plus nécéssaire d'attendre 2 ans entre deux régime pour demander le changement. La procédure comprend plusieurs étapes :
- Rédaction d'un acte notarié précisant le nouveau régime.
- Information des enfants majeurs et des créanciers qui peuvent s'opposer.
- Homologation par un juge si des enfants majeurs ou créanciers contestent.
Exemple : Un entrepreneur marié sous la communauté réduite aux acquêts peut vouloir passer à la séparation de biens pour protéger son conjoint des dettes de son entreprise.
3. Impact du mariage sur l'entreprise
3.1. Si l'entreprise a été créée avant le mariage
- Sous la communauté réduite aux acquêts : l'entreprise reste un bien propre.
- Sous la séparation de biens : pas d'impact.
- Sous la communauté universelle : l'entreprise devient commune.
Exemple : Paul crée son entreprise en 2015 et se marie sous la communauté réduite aux acquêts en 2018. Son entreprise reste un bien propre, mais les revenus qu'il tire entrent dans la communauté.
3.2. Si l'entreprise a été créée pendant le mariage
- Sous la communauté réduite aux acquêts : l'entreprise appartient à la communauté.
- Sous la séparation de biens : elle appartient à l'entrepreneur seul.
- Sous la communauté universelle : elle est commune.
Exemple : Marie crée sa société en 2020 alors qu'elle est mariée sous la communauté réduite aux acquêts. En cas de divorce, elle devra partager la valeur de son entreprise avec son conjoint.
Conclusion : Quel régime choisir ?
Pour un entrepreneur, le régime de la séparation de biens est souvent recommandé afin de protéger son conjoint des risques financiers. Toutefois, la participation aux acquêts peut être une alternative intéressante si l'on souhaite préserver un équilibre entre protection du conjoint et autonomie.
Il est crucial de bien anticiper ces choix dès la création de l'entreprise et de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit matrimonial et des affaires pour adapter le régime à sa situation.
Le 24 mars 2025
FONTAINE-BERIOT AVOCATS: Cliquer
Divorcer quand on a un gros patrimoine: Cliquer