Le parent peut il prendre l'argent de son enfant mineur?
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En France (et dans de nombreux autres pays), les parents ne peuvent pas utiliser librement l'argent de l'enfant mineur. Voici les principes essentiels :
🔹 Principe de l’administration légale
Article 382 du Code civil
"Les père et mère exercent en commun l’administration légale des biens de leur enfant mineur non émancipé, sauf si l’un d’eux est décédé ou s’est vu retirer l’autorité parentale."
Article 384 du Code civil
"L’administration légale s’exerce sans autorisation du juge, sauf dans les cas prévus par la loi."
Jusqu’à la majorité (ou l’émancipation), les parents exercent l’administration légale des biens de leurs enfants. Cela signifie qu’ils gèrent les biens pour le compte de l’enfant, mais dans son intérêt exclusif.
Article 385 du Code civil
"Les administrateurs légaux doivent gérer les biens du mineur en bon père de famille. Ils peuvent en percevoir les revenus mais doivent les employer exclusivement à l'entretien et à l'éducation de l’enfant ou, à défaut, les placer."
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Les parents peuvent utiliser l'argent du mineur pour subvenir à ses besoins : logement, nourriture, santé, éducation, loisirs raisonnables, etc.
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Ils ne peuvent pas utiliser cet argent à des fins personnelles (ex. : payer leurs propres dettes, financer un achat personnel).
🔹 Distinction entre administration légale "pure" et "sous contrôle judiciaire"
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Si les deux parents ont l’autorité parentale, ils exercent l’administration légale pure.
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En cas de conflit d’intérêt ou d’opération importante (vente d’un bien immobilier, retrait d’un compte bloqué...), l’autorisation du juge des tutelles est requise.
🔹 Exemples concrets
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✅ Utilisable : payer les frais de scolarité ou de sport de l’enfant avec l’argent reçu en héritage.
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❌ Interdit : prélever l’argent d’un livret au nom de l’enfant pour partir en vacances sans rapport avec lui.
🔹Le rôle du juge des tutelles
Article 387-1 du Code civil
"Le juge des tutelles autorise les actes de disposition à titre gratuit et ceux qui engagent de manière grave et durable le patrimoine du mineur, sauf exceptions prévues par la loi."
→ Par exemple : vendre un bien immobilier au nom de l’enfant nécessite une autorisation du juge.
🔹 Sanctions possibles
Si un parent utilise indûment l'argent de l'enfant :
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Il peut être condamné à rembourser.
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Il peut perdre tout ou partie de ses droits de gestion.
- Il peut être condamné pénalement
Sanctions civiles
Ces sanctions visent à protéger l’enfant et réparer le préjudice :
🔹 Obligation de remboursement
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Si le parent a utilisé de l’argent à des fins personnelles, il peut être contraint de restituer les sommes détournées.
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Cela peut être exigé par le juge des tutelles, par le co-parent ou, plus tard, par l’enfant devenu majeur.
🔹 Perte du droit d’administration légale
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Le parent fautif peut être déchargé de l’administration légale des biens de l’enfant.
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L’autre parent ou un tiers désigné (tuteur aux biens) peut alors prendre le relais.
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Base légale : Articles 385 et suivants du Code civil.
🔹 Réparation du préjudice moral ou financier
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Une action en responsabilité civile peut être engagée pour obtenir des dommages et intérêts.
Article 408 du Code civil
"Le tuteur, l’administrateur légal ou le curateur qui a disposé des biens de la personne protégée hors les cas permis par la loi est tenu de les restituer ou d’en rendre la valeur."
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Sanctions pénales
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Si l’usage détourné est grave ou frauduleux, le parent peut être poursuivi pénalement :
🔹 Abus de confiance – Article 314-1 du Code pénal
"L’abus de confiance est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende."
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Cela s’applique si le parent détourne intentionnellement des fonds appartenant à l’enfant (ex : vidanger un livret bancaire pour des achats personnels).
🔹 Escroquerie (dans certains cas) – Article 313-1 du Code pénal
Si le parent a obtenu l'argent par manœuvre frauduleuse (faux documents, fausse procuration...), cela relève de l’escroquerie :
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Jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.
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En cas d'abus grave, des poursuites pénales pour abus de confiance sont possibles.
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Code pénal – Article 314-1 : Abus de confiance
"L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens [...] qui lui avaient été remis et qu’elle devait rendre, représenter ou faire un usage déterminé."
En résumé :
Non, les parents ne peuvent pas utiliser librement l’argent de leurs enfants mineurs. Ils doivent en faire usage uniquement dans l’intérêt de l’enfant, sous peine de sanctions.
🔹 Intervention du juge des tutelles
Un tiers (co-parent, grand-parent, avocat ou même un adolescent proche de 16 ans) peut saisir :
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Le juge des tutelles (pour mettre fin à la gestion abusive).
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Le procureur de la République (pour signaler un abus grave ou un risque de détournement).
🔹Saisine du Tribunal judiciaire
Aux fins de condamnation à restitution et dommages et intérêts
Le 23 juin 2025
FONTAINE-BERIOT AVOCATS: Cliquer