Victimes de l’hépatite C : indemnisation par l'ONIAM de l'hépatite C: comprendre vos droits à indemnisation et l’importance d’un recours bien accompagné

Le régime juridique de l’indemnisation par l’ONIAM

Les victimes de l’hépatite C, notamment celles contaminées par transfusion sanguine ou produits sanguins, peuvent obtenir une indemnisation auprès de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), dans le cadre d’un régime spécifique prévu par la loi du 4 mars 2002.

L’indemnisation spécifique des victimes d’une contamination par le VHC (hépatite C)

✅ Un droit à indemnisation sans faute

Conformément à l’article L. 1221-14 du Code de la santé publique, les personnes contaminées par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins ou d’une greffe peuvent obtenir réparation intégrale de leurs préjudices même en l’absence de faute, via un dispositif de solidarité nationale.

L’ONIAM se substitue à l’auteur du dommage lorsque celui-ci est inconnu ou insolvable.

"Toute personne contaminée par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une greffe d’organe ou de tissu peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice par l’ONIAM dans le cadre d’une procédure amiable."
– Article L. 1221-14 CSP

Attention : les limites du dispositif de l’ONIAM

Même si ce régime est protecteur, il n’est ni automatique ni toujours complet. L’ONIAM peut :

• -Refuser la prise en charge, en contestant l’origine de la contamination ou en opposant un défaut de preuve ou en opposant la presciption;

• -Formuler une offre d’indemnisation insuffisante, en minorant les préjudices, souvent sur la base d’expertises contestables et non contradictoires.

⚠️ Et surtout : les délais de recours sont stricts

Lorsque l’ONIAM rend une décision de rejet ou fait une proposition d’indemnisation, vous disposez d’un délai de deux mois pour la contester devant la juridiction compétente.

Ce délai de 2 mois à compter de la notification est impératif. En cas de silence, passé 4 mois, la décision est réputée tacite de rejet, et un nouveau délai de 2 mois s’ouvre pour agir.

Il s'agit de délai très brefs qui agissent comme un couperet. Si la décision de l'ONIAM n'est pas contestée dans ce court délai, la victime perd son droit d'action et d'indemnisation.

L’assistance d’un avocat : une sécurité et une force

Faire appel à un avocat intervenant en droit de la réparation du préjudice corporel est essentiel à plusieurs titres :

🔍 1. Vérification de la recevabilité et constitution du dossier

Un avocat vous aidera à :

• -réunir les preuves médicales et administratives de la contamination ;

• -faire le lien entre la transfusion ou l’acte médical et la contamination ;

• -démontrer les préjudices subis selon la nomenclature Dintilhac.

• -s'opposer à tout argument juridique de l'ONIAM

⚖️ 2. Contestation d’un refus ou d’une offre trop faible

Les expertises diligentées par l’ONIAM ne sont pas toujours favorables aux victimes. Un avocat peut :

• -demander une contre-expertise ;

• -saisir la juridiction compétente pour une évaluation judiciaire des préjudices ;

• -plaider la réparation intégrale, y compris pour les préjudices futurs ou atypiques.

• -contester la prescription

Votre avocat connaît les poste sindemnisables et sait valoriser votre dossier d'indemnisation. Dans la majeure partie des cas, les indemnisations obtenues devant un trubunal sont très supérieures à celels proposées par l'ONIAM.

⏰ 3. Gestion des délais et procédures

Un oubli ou un retard peut faire perdre définitivement vos droits. L’avocat veille :

• -au respect des délais de recours ;

• -à la bonne qualification de la juridiction compétente ;

• -à la solidité juridique de l’argumentation.

En conclusion

L’ONIAM peut offrir une voie d’indemnisation rapide et sans procès, mais elle n’est ni automatique, ni toujours équitable.
En cas de refus ou d’offre insuffisante, vous n’avez que 2 mois pour agir.

L’assistance d’un avocat spécialisé est donc indispensable pour :

• -protéger vos droits,

• -obtenir une juste indemnisation,

• -faire face à un rejet injustifié.

L'idéal est de saisir votre avocat dès le début afin qu'il saisisse l'ONIAM sur la base d'un dossier solidement construit. Votre avocat sera alors en première place pour contester dans les délais et valablement , toute décision de l'ONIAM qui vous serait défavorable.

📞 Contactez un avocat en droit du dommage corporel dès réception d’une décision de l’ONIAM.
Votre réparation intégrale en dépend.

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Le 24 juin 2025