Les dommages causés par un enfant mineur: qui est responsable?
Quelle est la responsabilité des parents en cas de divorce?
Quand un enfant mineur cause un accident qui engendre des dommages matériels ou des blessures, voire le décès, la responsabilité des ses parents sera recherchée.
En effet, selon l’article 1242 alinéa 4 :
« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
En application de cet article, les parents sont donc civilement responsables des faits commis par leurs enfants mineurs.
Lorsque les parents sont séparés, se posait néanmoins la question du parent qui doit être déclaré responsable, que ce soit durant sa période de garde ou pendant les vacances, par exemple en colonie de vacances.
Jusqu'à présent, la jurisprudence avait opté pour la déclaration d'un parent responsable, en fonction des périodes de garde.
Cependant, la Cour de Cassation, dans sa plus haute formation , a rendu le 28 juin 2024, un arrêt d'assemblée plénière, qui adopte une nouvelle position selon lequel: " en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par l'article 1242, alinéa 4, du code civil incombe aux deux parents, en ce qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale" " qu'en effet, l'article 18-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant impose aux États d'assurer la reconnaissance du principe de la coparentalité pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement ; qu'en écartant pourtant la responsabilité de M. [P] [L], au motif que la responsabilité de plein droit prévue par l'article 1242, alinéa 4, du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement exerce conjointement l'autorité parentale, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, en violation des articles 1242 du code civil et 18-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
La Cour de Cassation a ainsi cassé un arrêt rendu par la Chambre des Mineurs de la Cour d'Appel d'Aix en Provence
En principe, les parents sont assurés au titre des dégâts commis par leur enfant, dans le cadre de leur assurance responsabilité civile souscrit eavec l'assurance habitation.
Arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 2024: Cliquer
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Le 2 juillet 2024