Comment trouver un ergothérapeute?
L’ergothérapeute est un professionnel de santé qui travaille auprès des personnes handicapées, malades ou blessées, dont les capacités fonctionnelles sont réduites.
Son rôle est de permettre d’adapter les besoins du patient aux exigences de la vie quotidienne. Cela consiste en la mise en place d’aide et de solutions pour permettent à au patient de continuer à mener une vie satisfaisante.
Par exemple, il peut s’agir de l’adaptation de son logement, afin de permettre au patient de disposer d’une certaine autonomie chez lui (pouvoir cuisiner seul ou se laver plus facilement).
Il peut également proposer des exercices ou activités adaptés à la récupération ou au maintien fonctionnel du patient.
- Le droit de prescription de produit de santé : un droit réservé aux médecins ?
La loi ne donne pas de définition précise du produit de santé, bien que le Code de la santé publique y consacre un chapitre (partie législative, cinquième partie). Les produits de santé sont divisés en deux catégories distinctes : les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux.
L’article 5111-1 du Code de la santé publique définit le médicament à usage humain comme « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou pouvant lui être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ».
Le dispositif médical est défini par l’article L.5211-1 du même code, comme tout instrument, appareil, équipement, logiciel, implant, réactif, matière ou autre article, destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales.
La prescription médicale de produits de santé n’est pas réservée uniquement aux médecins, même si leur droit de prescription est très large. Certains professionnels de santé y sont également autorisés, de manière très spécifique et dans les limites nécessaires à l’exercice de leur profession.
C’est le cas des infirmiers par exemple, qui depuis un arrêté ministériel du 20 mars 2012, sont habilité à prescrire certains dispositifs médicaux. Ils peuvent notamment prescrire à leurs patients, dans le cadre de la durée d’une prescription établie par un médecin, certains pansements spécifiques, sondes pour nutrition ou encore des accessoires nécessaires à l’utilisation d’un cathéter.
Bénéficient d’autorisations similaires les sage-femmes, pédicule-podologue ou encore les masseurs-kinésithérapeutes.
- Une habilitation nouvelle à l’égard des ergothérapeutes
Le décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 créé le nouvel article D.4332-1-1 du Code de la santé publique, par lequel est institué une habilitation, pour les ergothérapeutes, à prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques. Cette habilitation leur est donné dans le cadre de la réalisation d’actes professionnels d’ergothérapie prescrit par un médecin.
La liste exhaustive de ces dispositifs et aides est fixée par arrêté du 12 juin 2023. Y figurent par exemple des lits médicaux, des cannes et béquilles, des véhicules adaptés aux personnes handicapées ou encore des chaussures thérapeutiques.
Ce droit qui est accordé aux ergothérapeutes reste très encadré, et ne peut jouer que dans le cadre d’un traitement prescrit par le médecin, et sauf indication contraire du médecin prescripteur.
Le médecin prescripteur est informé de la prescription de dispositifs médicaux ou d’aides techniques. Le cas échéant, l’ergothérapeute peut, avec l’accord du patient, en informer son médecin traitant.
Enfin, cette autorisation ne touche pas toute la profession. Sont exclus les ergothérapeutes salariés d’un prestataire de service et distributeur de matériel, ou d’un fabriquant de dispositifs médicaux.
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2023. Elles ont été très favorablement reçu par la catégorie professionnelle qui y voit une marque de reconnaissance et de confiance de la profession, et une avancée pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux différentes aides.
Néanmoins il semble que pour l’instant son application reste très limitée, dans la mesure où la CNAM ne rembourse pour l’instant pas les prescriptions des ergothérapeutes.
FB AVOCATS travaille avec des ergothérapeutes dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accidents et d'erreurs médicales.
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Le 1er juillet 2024