Nouveau divorce judiciaire
12.08.2020
Le divorce par consentement mutuel a été réformé en 2017: c'est à présent un acte d'avocat obligatoirement rédigé entre 2 avocats. On l'appelle le le divorce sans juge.
Le divorce judiciaire est à son tour profondément réformé pour toute procédure engagée à compter du 1er janvier 2020.
Exit la requête en divorce. Exit l'ordonnance de non conciliation. Votre avocat rédigera directement une assignation en divorce. L'audience intermédiaire destinée à évoquer les mesures temporaires du divorce devient optionnelle.
Les avocats disposent de nouveaux outils pour concrétiser des accords ( signature de l'acceptation du divorce par acte d'avocat, procédure participative, accompagnement en médiation...). Il conviendra, plus que jamais de les utiliser au regard des délais judiciaires grandissants notamment depuis la crise du COVID 19, pour apaiser et accélérer les procédures.
La loi a également baissé de 2 ans à 1 an le délai nécéssaire pour obtenir le divorce pour altération du lien conjugal.
L'avocat est obligatoire dès le début de la procédure.
Prenez conseil au plus tôt pour éviter les écueils procéduraux, envisager des accords, et faire les bons choix fiscaux lorsqu'il y a un régime matrimonial à liquider et partager.