lutte contre les violences conjugales
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales complète le dispositif légal de lutte contre les violences faites aux femmes.
Les enfants sont les victimes indirectes de ces violences conjugales et ont également besoin d'être protégés.
Au delà de l'ordonnance de protection et du bracelet anti-rapprochement, le juge devra attribuer le logement conjugal à la victime que les conjoints soient mariés ou pas, ce sans condition de durée.
Le juge aux affaires familiales pourra suspendre le droits de visite et d'hébergement, en cas de crime d'un parent commis sur l'autre, dès les poursuites, sans attendre la condamnation, mais également lorsque l'auteur a été placé sous contrôle judiciaire.
Le juge aux affaires familiales et le Procureur de la République suivront le dossier, parfois en lien.
Votre avocat saura activer les protections nécéssaires en saisissant la justice civile ou pénale.
Le 11.08.2020