
Le divorce pour altération définitive de la vie commune : tout ce que vous devez savoir?
Le divorce pour rupture définitive de la vie commune est une procédure qui permet de mettre fin à un mariage lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis une durée minimale et que toute réconciliation semble impossible. Ce fondement juridique offre une solution à des situations de blocage où l’un des époux refuse de divorcer ou où les liens entre les conjoints sont irréparablement brisés.
Dans beaucoup de couples, il y a divorce après séparation de fait.
Le cadre juridique du divorce pour altération définitive de la vie commune
L’article 237 du Code civil prévoit que « le divorce peut être prononcé lorsqu’il résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux une altération définitive du lien conjugal ». Cette procédure repose sur deux éléments clés :
- Une cessation de la vie commune : Cette situation suppose que les époux ne vivent plus ensemble. Il peut s’agir d’une séparation de fait (chacun habitant un logement différent) ou d’une rupture de cohabitation au sein du même domicile.
- Une durée minimale de séparation : Depuis la réforme de 2021, la durée de séparation exigée est fixée à un an. Ce délai est calculé à partir du moment où l’époux demandeur introduit la procédure devant le juge.
Exemples concrets
Prenons le cas de M. Dupont et Mme Martin. Après dix ans de mariage, Mme Martin quitte le domicile conjugal en juin 2022, estimant que leur relation est irrémédiablement brisée. En septembre 2023, elle introduit une demande de divorce pour rupture définitive de la vie commune. Si elle prouve qu’elle n’a plus cohabité avec son conjoint depuis juin 2022, le juge pourra prononcer le divorce sur ce fondement. Néanmoins, cela n'empêche pas l'autre conjoint de présenter une demande en divorce pour faute, à titre reconvebtionnel. Le juge devra alors étudier dans un premier temps la ou les fautes reprochées. Il prononcera le divorce pour faute si il estime la demande justifiée. A défaut, il prononcera le divorce pour altération définitive du lien conjugal3
Jurisprudence récente
La jurisprudence récente confirme les principes posés par l’article 237 tout en apportant des précisions importantes :
- Cour d’appel de Paris, arrêt mai 2023 : Dans cette affaire, la Cour a validé une demande de divorce pour rupture définitive de la vie commune malgré une cohabitation sous le même toit. La preuve apportée par des échanges de mails montrant une absence totale de lien affectif entre les époux a été jugée suffisante.
- Cour d’appel de Lyon, arrêt janvier 2024 : La Cour a rappelé que la charge de la preuve de la cessation de la vie commune repose sur le demandeur. Dans ce cas, le mari a été débouté car il n’avait pas fourni de preuves convaincantes de la durée de séparation.
La procédure de divorce
Pour initier un divorce pour rupture définitive de la vie commune, l’époux demandeur doit assigner l'autre époux devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
Les époux seront alors convoquées pour une audience sur mesures provisoires.
Dans un second temps, le juge examinera les motifs du divorce. Contrairement à la croyance populaire, le divorce ne sera pas prononcé d'office après une séparation de plus d 1 an, mais doit être prouvée et motivée devant le juge.
Conséquences juridiques : Le jugement de divorce emporte les conséquences habituelles : partage des biens, réglement des pensions alimentaires et garde des enfants, le cas échéant.
Conclusion
Le divorce pour rupture définitive de la vie commune offre une voie pragmatique aux époux confrontés à une séparation irrévocable. En 2023 et 2024, la jurisprudence a renforcé le cadre juridique en éclairant des situations complexes. Toutefois, chaque cas étant unique, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour maximiser ses chances de succès, étant rappelé que l'avocat est obligatoire.
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Le 15 janvier 2025