14
Jan
accident du travail

Comment être indemnisé d'un accident du travail?

La Faute Inexcusable de l’Employeur et accident  : Définition, Procédure et Indemnisation

En matière d’accidents du travail, la notion de faute inexcusable de l’employeur est essentielle pour permettre à la victime d'obtenir une indemnisation complémentaire. Cet article vous apporte un éclairage complet sur cette notion juridique, la procédure à suivre et les indemnisations possibles.


Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur est définie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Elle survient lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, mais qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.

Ainsi, la reconnaissance de la faute inexcusable repose sur deux éléments principaux :

  • La conscience du danger par l’employeur.
  • L’absence de mesures de prévention suffisantes pour éviter cet accident ou cette maladie professionnelle.

Exemple concret : un employeur ne fournissant pas les équipements de protection individuelle (EPI) obligatoires à un salarié exposé à des produits toxiques pourrait voir sa faute qualifiée d’inexcusable.


La procédure pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas automatique. Voici les étapes clés de la procédure :

  1. Déclaration de l’accident ou de la maladie : le salarié doit déclarer l’accident du travail ou la maladie professionnelle à la CPAM dans les délais légaux.
  2. Demande de reconnaissance : la victime ou ses ayants droit doivent saisir la CPAM pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable. Cette demande doit contenir les preuves et éléments nécessaires.
  3. Conciliation : une phase de conciliation devant la CPAM est organisée. Elle vise à trouver un accord amiable entre l’employeur et le salarié.
  4. Recours judiciaire : si la conciliation échoue, la victime peut saisir le tribunal judiciaire (pôle social).

Les indemnisations en cas de faute inexcusable

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à plusieurs indemnisations complémentaires pour le salarié victime :

  1. La majoration de la rente : la rente versée par la CPAM au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est augmentée.
  2. L’indemnisation des préjudices : le salarié peut demander une réparation complémentaire pour les postes de préjudices suivants :
    • Préjudice moral.
    • Souffrances physiques et psychiques.
    • Préjudice esthétique.
    • Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer des activités personnelles).
    • Perte ou réduction des possibilités professionnelles.
  3. Les frais de santé non couverts : les frais restant à la charge de la victime (prothèses, aides techniques, aménagements du domicile, etc.) peuvent être pris en charge.
  4. Dommages et intérêts : en cas de reconnaissance judiciaire de la faute inexcusable, des dommages et intérêts peuvent être accordés.

Jurisprudence sur la faute inexcusable

La jurisprudence joue un rôle essentiel dans la reconnaissance de la faute inexcusable. Voici quelques exemples marquants :

  • Absence de formation à la sécurité : dans un arrêt de 2020, la Cour de cassation a retenu la faute inexcusable d’un employeur qui n’avait pas formé un salarié à l’utilisation d’une machine dangereuse.
  • Non-respect des règles de santé : un arrêt de 2019 a reconnu la faute inexcusable d’un employeur ayant exposé un salarié à des produits chimiques sans protections adaptées.
  • Exposition à des produits toxiques : La cour d’appel de Lyon, dans un jugement de janvier 2024, a reconnu la faute inexcusable d’un employeur ayant omis de fournir des protections individuelles à ses salariés manipulant des substances dangereuses, causant ainsi une maladie professionnelle.

  • Absence de mesures préventives face à des risques évidents : Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris de 2023, un employeur a été reconnu fautif pour ne pas avoir mis en place des dispositifs de protection contre les chutes, malgré des alertes répétées sur les dangers encourus par ses salariés.

  • Manque de formation à la sécurité : En juin 2023, la cour d’appel de Bordeaux a statué sur une affaire impliquant un accident grave causé par une machine mal entretenue et l’absence de formation des salariés. L’employeur a été reconnu coupable de faute inexcusable.

Ces exemples illustrent l’obligation stricte des employeurs en matière de prévention des risques.


Conseils pratiques pour les salariés

  • Rassemblez des preuves : en cas d’accident ou de maladie, conservez tous les éléments prouvant que l’employeur n’a pas respecté ses obligations (photos, témoignages, documents).
  • Consultez un avocat : la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable peut être complexe. L’accompagnement d’un avocat spécialisé est vivement conseillé.

Conclusion

La faute inexcusable de l’employeur est un levier juridique puissant permettant aux salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles d’obtenir une réparation complémentaire. En tant qu’avocat, je vous accompagne pour faire valoir vos droits et vous aider à obtenir les indemnisations qui vous sont dues.

 

Le 14 janvier 2025

 

FONTAINE-BERIOT AVOCATS: Cliquer

Accident du travail, statistiques de l'INSEE: