Choc septique à l'hôpital pendant l'admission aux urgences médicales
Le défaut de personnel, de place et de moyens techniques à l'hôpital revient assez régulièrement dans les doléances d’un certain nombre de patients.
Dans l’actualité récente, un jeune homme de 25 ans est décédé d’un choc septique au service des urgences de la ville d’Hyères dans le Var.
Alors qu’il avait des symptômes importants de douleurs, aucune prise en charge hospitalière n’a eu lien.
Au regard de la gravité des conséquences, il est évident qu’une enquête poussée aura lieu. La voie choisie a été celle d’une plainte pour homicide involontaire.
En effet, selon les articles 221-6 du code pénal et suivant : « le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire punit de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75.000 € d’amende ».
Ainsi, l’hôpital ou qui de droit, devra répondre notamment des fautes d’inattention, de négligence et de manquement à l’obligation de prudence.
Selon le code de déontologie médical « le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux dévoués et fondés sur les données acquises de la science » et « il doit élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les plus adaptées ».
Ainsi l’hôpital, et le cas échéant le ou les médecins auront à répondre et expliquer ce décès.
Le manque de moyen financier de l’hôpital n’est pas de nature à exonérer l’hôpital ou/et le médecin de toute faute commise que ce soit dans des actes techniques ou dans l’organisation du service.
En cas de séquelles ou de décès, dans le service des urgences, les victimes ou les familles ont le choix entre une action judiciaire devant le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal Administratif, une action devant la Commission de conciliation d’indemnisation des accidents médicaux, une action ordinale devant le Conseil National de l’Ordre des Médecins, ou une action pénale. Une ou plusieurs de ces voies seront choisies en concertation avec votre Avocat spécialisé.
Dans le cadre d’une action judiciaire, la responsabilité du médecin et/ou l’hôpital ne pourra être engagée qu’en cas de faute caractérisée dans la prise en charge du patient.
Il faut par ailleurs que cette faute ait entrainé un dommage à l’origine de séquelle de la victime.
La Cour Administrative d’Appel de Marseille, dans un arrêt du 2 juin 2022, a rappelé ses principes à l’occasion de la prise en charge par le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR relevant d’un service d’aide médicale d’urgence (SAMU) rattaché à un centre hospitalier dans le cadre d’un accident vasculaire cérébral du patient. Celui-ci est décédé 6 ans plus tard après avoir connu un état de dépendance totale.
Ses ayants droits ont reproché à l’hôpital de ne pas avoir orienté la victime vers une unité neurovasculaire malgré le diagnostic d’AVC et ont mis en avant l’absence de moyen de l’établissement hospitalier pour prendre en charge correctement cette pathologie. Ils ont également pointé du doigt la carence dans l’organisation du service public hospitalier.
Pour autant, dans son arrêt du 2 juin 2022, la Cour Administrative d’Appel de Marseille n’a pas retenu de faute à l’encontre de l’hôpital ni à l’encontre de son personnel, en se basant sur les conclusions déposées par l’expert médical.
La Cour Administrative d’Appel de Marseille a estimé que la responsabilité du service public hospitalier ne pouvait être retenue en l’absence d’une faute objective prouvée.
L’expertise médicale sera cruciale pour déterminer les causes de l’état du patient ou de son décès et pour déterminer le lien de cause à effet entre toute faute et le dommage final.
Il est absolument fondamental de se faire assister par un avocat dès le début de la procédure et notamment durant les opérations expertales.
L’assistance par un avocat spécialisé en matière médicale et réparation du préjudice corporel s’impose.
Le 12 décembre 2024
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