Famille séparée: attention au déménagement d'un parent

28.01.2022

Vous êtes séparé ou divorcé. Vos enfants se partagent entre les deux domiciles de façon égalitaire ou non. La situation se complique lorsque l’un des parents décide de déménager loin.

Il faudra modifier le système mis en place amiablement ou par jugement du tribunal, que ce soit une garde alternée ou un simple droit de visite et d'hébergement pour l'un des parents.

Depuis le 1^er mars 2021, un parent souhaitant déménager doit envoyer un avis écrit à l’autre parent en mentionnant la date du déménagement et la nouvelle adresse. Si ce déménagement risque d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement, le parent qui déménage doit envoyer un formulaire avis de déménagement important » dans un délai de 60 jours avant le déménagement. Le parent destinataire de l’avis qui souhaiterait s’opposer audit déménagement dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour s’y opposer en envoyant le formulaire « avis d’opposition à un déménagement important ».

Si les parents ne parviennent pas à trouver un accord sur la fixation de la résidence principale,le  Juge aux Affaires Familiales (JAF) devra être  saisi. Il statuera sur les modalités de garde de l’enfant en tenant compte du motif du déménagement et prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si la résidence alternée s’avère impossible au regard de l’éloignement entre les domiciles, la résidence principale sera fixée chez l’un ou chez l’autre des deux parents avec droit de visite et d’hébergement pour le second.

• Qu’il s’agisse d’une embauche, d’une mutation ou d’une promotion, le JAF aura tendance à considérer que le déménagement pour motif professionnel ne doit pas constituer une sanction pour le parent déménageant (Cass. 3^ème, 11 février 2016, n° 15.03-075).
• Au contraire, le déménagement de l’un des parents pour entamer une nouvelle relation amoureuse ou se rapprocher de sa région d’origine est de nature à lui faire supporter les conséquences de ses choix (CA Paris, 10 septembre 2015, n° 14/19555).

L’article 227-6 du Code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le parent qui déménage avec son enfant sans en informer l’autre parent.