Votre avocat pour l'adaptation du logement au handicap
26.01.2022
Vous êtes handicapé ou en fauteuil roulant à la suite d’un accident de la circulation. Vous devez demander une indemnisation pour l'adaptation de votre logement si celui-ci n'est plus adapté voire totalement impraticable.
L’indemnisation accordée par l’assurance a pour objet de replacer la victime au plus près de ses conditions de vie antérieures.
Selon la nomenclature Dintilhac, le poste de préjudice « frais de logement adapté » concerne l’ensemble des frais que doit débourser la victime à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec son handicap.
Votre avocat, souvent aidé de professionnels extérieurs, montera un dossier solide afin de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour que vous puissiez reprendre une vie qui se rapproche le plus possible de votre vie passée.
La Cour d'Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 janvier 2020, a accordé la somme de 42 000 euros à une victime souffrant de problèmes de locomotion à la suite d’un accident de la circulation, pour l’installation d’un élévateur dans son domicile. Bien qu’elle ne soit pas sur fauteuil roulant, la victime avait certaines difficultés de locomotion. Les juges ont estimé utile de lui faciliter la vie par l’installation d’un élévateur au sein de son logement. La victime peut donc continuer de circuler entre les différents étages de son domicile sans y passer trop de temps, ni risquer de se faire mal.
Cette indemnisation intervient sur la base de factures, de devis et rapport d’expertise.
Votre avocat compétent à Aix en Provence ou Marseille ou Toulon ou Nice ou Draguignan fera une étude personnalisée de votre situation afin de vous conseiller.