Indemnisation des infections nosocomiales: séjour dans plusieurs hôpitaux
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La loi pose un principe de responsabilité hospitalière de plein droit pour les dommages résultants d’infections nosocomiales. Ce principe s’applique tant aux hôpitaux publics que pour les cliniques privées.
Le patient doit prouver qu'il n'était pas porteur de cette infection lors de son admission.
Qu'en est-il si le patient a été admis dans plusieurs hôpitaux à l'occasion de son cursus de soins? Les hôpitaux peuvent ils se rejeter la responsabilité ?
Le Tribunal Administratif de Marseille a rendu un jugement 28 septembre 2020 dans un dossier du Cabinet FB AVOCATS, avocat à Aix en Provence :
« Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice, soit en demandant la condamnation de l’une d’elle, soit en demandant leur condamnation conjointe. »
Le régime d’indemnisation des infections nosocomiales en cas de succession d’établissements hospitaliers est donc favorable à la victime.
Ne restez pas seul: prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé suite à une infection à Aix en Provence, Marseille, Toulon, Nice, Draguignan, Grasse, Montpellier, Nimes, Manosque ou partout en France ou dans les DOM TOM.
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Le 10.02.2022